déni de justice / erreur de droit / erreur de fait / erreur judiciaire
诉讼时效
[ sù sòng shí xiào ]
prescription (droit)
正襟危坐
[ zhèng jīn wēi zuò ]
être assis droit et immobile
公民权利
[ gōng mín quán lì ]
droit civil
反垄断法
[ fǎn lǒng duàn fǎ ]
Droit de la concurrence
竞争法
[ jìng zhēng fǎ ]
droit de la concurrence
公法
[ gōng fǎ ]
droit public
资源税
[ zī yuán shuì ]
redevance sur les ressources (naturelles) / redevance pour le droit à l'exploitation des ressources (naturelles)
改邪归正
[ gǎi xié guī zhèng ]
(expr. idiom.) revenir sur ses erreurs et prendre le droit chemin / repartir d'un bon pied / venir à résipiscence / corriger ses vices et rentrer dans le droit chemin
高耸入云
[ gāo sǒng rù yún ]
haut et droit, atteignant les nuages / utilisé pour décrire une montagne haute ou un gratte-ciel
单刀直入
[ dān dāo zhí rù ]
(expr. idiom.) frapper droit à coups de sabre / aller droit au fait / entrer de but en blanc dans le vif du sujet / parler sans détours
droit d'achat préalable / droit de préemption (ROFR) / droit de préemption à l'achat
营权
[ yíng quán ]
droit d'exploitation / droit de gestion
缔结权
[ dì jié quán ]
droit de conclure / droit de former
运营权
[ yùn yíng quán ]
droit d'exploitation / droit de gestion
土地自愿流转
transfert volontaire du droit d'usage des terres agricoles (tout en conservant le droit d'exploitation forfaitaire)
可执行的国际法
droit international positif (ensemble des règles de droit en vigueur) / règles de droit international assorties de moyens d'en assurer l'application
租赁权
[ zū lìn quán ]
droit de location / droit de bail
索赔权
[ suǒ péi quán ]
droit à indemnisation / droit de réclamation
实施权
[ shí shī quán ]
droit d'exécution / droit de mise en oeuvre
被选举权
[ bèi xuǎn jǔ quán ]
droit d'être élu / droit de se présenter aux élections
长子继承权
[ zhǎng zǐ jì chéng quán ]
droit fondamental / droit d'ainesse
附带权利
[ fù dài quán lì ]
droit accessoire / droit annexe
土地质权
[ tǔ dì zhì quán ]
droit de superficie / droit foncier
应得权利
[ yīng dé quán lì ]
droit acquis / droit de recevoir
伊斯兰法系
(système de) droit musulman, coranique / système avec tradition de droit musulman, islamique
受益权
[ shòu yì quán ]
droit de bénéficier / droit d'usufruit
居住权
[ jū zhù quán ]
droit de séjour / droit de s'établir
战时法
jus in bello / droit dans la guerre / droit de la guerre
直管
[ zhí guǎn ]
tuyau droit / tube droit
场地使用权
[ chǎng dì shǐ yòng quán ]
droit d'utilisation de l'espace / droit d'usage du site
担保抵押权
[ dān bǎo dǐ yā quán ]
droit de garantie / droit de nantissement
站如松
[ zhàn rú sōng ]
se tenir droit comme un pin (se ternir debout pour avoir l'air grand et droit)
大众汽车法
[ dà zhòng qì chē fǎ ]
Droit des consommateurs / Droit de la concurrence
经济刑法
[ jīng jì xíng fǎ ]
droit pénal économique / droit pénal des affaires
法政
[ fǎ zhèng ]
droit et gouvernement / droit et politique
现行法律
droit existant (plus général) / droit en vigueur (plus restreint)
受法律保护权
[ shòu fǎ lǜ bǎo hù quán ]
droit à la protection par la loi (droit)
与生俱来的权利
droit fondamental / droit d'ainesse
日内瓦国际法讨论会
Séminaire de droit international de Genève / Séminaire sur le droit international
安全防卫团
Mission de la Politique européenne de sécurité et de défense relative à la primauté du droit / Mission PESD pour la primauté du droit
国际军事刑法和战争法学会
Société internationale de droit pénal militaire et de droit de la guerre
海上执法
[ hǎi shàng zhí fǎ ]
application du droit maritime / services de détection et de répression des infractions au droit maritime
普通法律
[ pǔ tōng fǎ lǜ ]
droit commun / droit ordinaire
生活设施权利
droit à un environnement vivable / droit à un environnement agréable
诉诸战争权
[ sù zhū zhàn zhēng quán ]
jus ad bellum / droit à la guerre / droit de guerre
法治股
[ fǎ zhì gǔ ]
Groupe de l'état de droit / Groupe du renforcement de l'état de droit
海洋法技术问题咨询委员会
Comité consultatif sur les aspects techniques du droit de la mer / Comité consultatif sur les aspects hydrographiques, géodésiques et géoscientifiques du droit de la mer
阿拉伯国家庇护法和难民法讨论会
Séminaire sur le droit d'asile et le droit des réfugiés dans les pays arabes
亚非区域国际难民和人道主义法
Le droit humanitaire international et le droit international relatif aux réfugiés dans les pays d'Afrique et d'Asie
使发展权成为一项人权全球协商
Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme
适足食物权作为一项人权问题特别报告员
Rapporteur spécial sur le droit à une alimentation suffisante en tant que droit de l'homme
人道主义干预权
droit d'ingérence pour raisons humanitaires / droit d'intervention humanitaire / devoir humanitaire d'ingérence (moderne) / intervention d'humanité (XIXe siècle)
亚非区域国际难民和人道主义法讲习班
atelier sur le droit humanitaire international et le droit international relatif aux réfugiés dans les pays d'Afrique et d'Asie
欧洲安全和防卫政策法治特派团
Mission de la Politique européenne de sécurité et de défense relative à la primauté du droit / Mission PESD pour la primauté du droit
发展权
droit au développement
法律部门
domaine du droit
马克斯·普朗克比较公法和国际法研究所
Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international
主体平等
égalité des sujets (de droit)
法治政府
administration respectueuse du droit
创设权
droit d'établissment
对审
[ duì shěn ]
confrontation (droit)
法律意识
esprit de droit / conscience de la loi / sens (du respect) de la loi
社会主义法系
(système de) droit socialiste
㧐
[ sǒng ]
(littéraire) se tenir droit / (dialecte) pousser / bousculer
发现权
[ fā xiàn quán ]
droit de découverte
复制权
[ fù zhì quán ]
droit de reproduction
有保持沉默的权利
droit de garder le silence
排污权交易
transaction en matière de droit d'émission de matières polluantes
La Chine 中国 (Zhongguó), pays de l'Asie orientale, est le sujet principal abordé sur CHINE INFORMATIONS (autrement appelé "CHINE INFOS") ; ce guide en ligne est mis à jour pour et par des passionnés depuis 2001.
Cependant, les autres pays d'Asie du sud-est ne sont pas oubliés avec en outre le Japon, la Corée, l'Inde, le Vietnam, la Mongolie, la Malaisie, ou la Thailande.