La Chine révise les règles d'application de la loi sur les brevets
Le Premier ministre chinois Li Qiang a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat dévoilant une série de règles révisées pour la mise en oeuvre de la loi sur les brevets.
Ces règles précisent que la forme électronique des documents doit être considérée comme une forme écrite afin de faciliter la demande de brevet pour les demandeurs.
Les règles affinent le système d'examen des brevets et améliorent la qualité de l'examen des brevets.
En ce qui concerne la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes des titulaires de brevets, les règles ajoutent une section consacrée à l'indemnisation pendant la durée du brevet, précisant les conditions et le délai de demande d'indemnisation ainsi que l'étendue de l'indemnisation.
Les règles révisées entreront en vigueur le 20 janvier 2024.