29/07/2010 à 11:24 - Se pacser pour une chinoise ?
j' ai retrouvé ça :
Il n'existait pas de règles de droit international privé en matière de pacs, ce qui peut provoquer de graves incertitudes en présence de partenaires de nationalité ou de résidence étrangère, ou encore de biens détenus à l'étranger.
Pour remédier à cette situation, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé l'article 515-7-1 du Code civil qui dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Ainsi, à présent et sous réserve des instructions administratives spécifiques à chaque ministère, les partenaires étrangers installés en France pourront bénéficier, après vérification de la validité de leur partenariat au regard de la loi du pays qui a procédé à l'enregistrement dudit partenariat, des mêmes droits que les pacsés français (notamment en matière fiscale).
L'attribution d'un Titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un conjoint étranger. Le pacs est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale » après justification d'un an de vie commune.
Pièces à fournir
* par tous les futurs pacsés :
o l'original de la convention sous seing privé, lorsqu'elle a été rédigée par les partenaires, ou la copie authentique délivrée par le notaire. La convention doit explicitement faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 » et préciser les modalités de l'aide matérielle. Il est recommandé d'inclure également dans la convention un état chiffré des biens et des dettes de chacun des futurs partenaires.
o un document d'identité et un acte de naissance (intégral ou copie avec filiation) datant de moins de trois mois.
o une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
o une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe ;
* par les personnes nées hors de France :
o un justificatif de leur capacité juridique et de leur liberté d'un éventuel mariage ou partenariat, traduit en français le cas échéant par un traducteur agréé auprès du tribunal d'instance enregistrant le pacs ;
o ainsi qu'un certificat de coutume fourni par l'ambassade ou le consulat du pays concerné ;
o et le certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois délivré par le tribunal de grande instance de Paris.
* par les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs), les livrets de famille de leurs précédentes unions.
Le greffier (ou les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger) :
* vérifient les pièces présentées ;
* restituent l'original de la convention, ou sa copie authentique, après l'avoir visé et daté ;
* ne conservent aucune copie du contrat ;
* inscrivent la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement ;
* avisent, sans délai, l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou le tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger) afin qu'il y soit fait mention, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention, également portée sur le livret de famille, et dans les actes d'achat hors indivision réalisés par un partenaire pacsé
