Traduction de 诉讼 en français
诉讼
sù sòng
Entrées commençant par 诉讼
诉讼法
sù sòng fǎ
procédure (droit)
诉讼地
pays de juridiction (prop.)
诉讼时效
sù sòng shí xiào
prescription (droit)
诉讼程序
sù sòng chéng xù
procédure contentieuse
诉讼对方
sù sòng duì fāng
诉讼当事人
sù sòng dāng shì rén
诉讼文书的送达
signification d'un acte de procédure
Entrées contenant 诉讼
民事诉讼
mín shì sù sòng
poursuite civile / poursuite au civil / action civile / procès civil
行政诉讼
poursuite administrative / procès administratif
刑事诉讼
xíng shì sù sòng
procès criminel / procès pénal
对物诉讼
actio in rem / action réelle
驳回诉讼
bó huí sù sòng
对人诉讼
duì rén sù sòng
actio in personam / action personnelle
公益诉讼
gōng yì sù sòng
contentieux d'intérêt public
环境诉讼
huán jìng sù sòng
actions intentées en matière d'environnement
集体诉讼
jí tǐ sù sòng
action de groupe
提起诉讼
tí qǐ sù sòng
intenter une poursuite
移交诉讼
yí jiāo sù sòng
transfert des procédures répressives
引渡诉讼
yǐn dù sù sòng
procédure d'extradition
民事诉讼法
mín shì sù sòng fǎ
procédure civile
刑事诉讼法
xíng shì sù sòng fǎ
procédure pénale
选择诉讼地
élection de tribunal
非诉讼程序
procédure non contentieuse
在诉讼期间
zài sù sòng qī jiān
au cours de la procédure
原告中止诉讼
abandon des poursuites par la partie requérante
民事诉讼公约
Convention relative à la procédure civile
停止诉讼程序
suspension de l'instance
提起民事诉讼
déposer une action au civil / porter plainte au civil contre qqn / poursuivre qqn en justice / intenter une poursuite civile contre qqn
临时刑事诉讼法
code de procédure pénale provisoire
民事诉讼程序公约
Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
审问式的诉讼制度
procédure inquisitoire
时效,诉讼时效法规
loi relative à la prescription
损害赔偿的民事诉讼
action civile en dommages et intérêts
对抗辩论式诉讼制度
procédure accusatoire / procédure contradictoire
因侵权行为提起的诉讼
action en responsabilité délictuelle
提起没有明确被告的诉讼
porter plainte contre X
1905年7月17日民事诉讼程序公约
Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
针对公众参与的策略性诉讼
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
刑事事项诉讼转移示范协定
accord type sur le transfert des poursuites pénales
刑事事项诉讼转移示范条约
Traité type sur le transfert des poursuites pénales
因违反诉讼程序的]无效审判
annulation de l'instruction / annulation du jugement
