Traduction de LEGISLATION en chinois
法律篇
fǎ lǜ piān
Résultats approximatifs
立法
lì fǎ
税法
shuì fǎ
législation fiscale
国法
guó fǎ
loi du pays / législation nationale
法律体系
fǎ lǜ tǐ xì
système juridique / législation (ensemble des lois d'un pays ou relatives à un domaine particulier)
著作权法
zhù zuò quán fǎ
législation sur le droit d'auteur
反垄断
fǎn lǒng duàn
版权法
bǎn quán fǎ
législation sur le droit d'auteur
国际人权法
guó jì rén quán fǎ
législation internationale sur les droits de l'homme / législation sur les droits de l'homme
立法体系
système de législation
国际立法
legislation internationale
法治建设
fǎ zhì jiàn shè
législation / la construction d'institutions juridiques
次级立法
cì jí lì fǎ
législation subordonnée / statuts subsidiaire / lois auxiliaire
毒品犯罪
dú pǐn fàn zuì
délit lié à la drogue / infraction à la législation sur les drogues
儿童福利法
législation relative à la protection de l'enfance
区域渔业法律咨询方桉
Programme consultatif régional sur la législation de la pêche
刑事立法
xíng shì lì fǎ
législation pénale
行政立法
xíng zhèng lì fǎ
législation administrative
违反麻醉药品法
infraction à la législation sur les drogues
东盟各国毒品立法会议
Réunion des pays de l'ANASE concernant la législation en matière de drogues
立法处
Service de législation
卫生立法专员
wèi shēng lì fǎ zhuān yuán
Spécialiste de la législation sanitaire
人事问题工作组
rén shì wèn tí gōng zuò zǔ
Groupe de travail sur la législation commerciale
立法和人道主义事务委员会
Comité sur la législation et les affaires humanitaires
命令和控制性法规
législation de type stipulation et vérification
公益会国家立法委员会
Friends Committee on National Legislation
法律咨询和立法部
Département des affaires juridiques et de la législation
比较立法学社
Société de législation comparée
制定防治环境污染法规的指导方针
Directives concernant l'élaboration de la législation antipollution
修改海事立法指导方针法律专家会议
réunion d'experts juridiques sur la révision des directives en matière de législation maritime
社会福利服务的标准和立法专家组会议
Réunion du Groupe d'experts des normes et de la législation relatives à la protection sociale
化学、生物或核武器犯法行为
infraction à la législation sur les armes chimiques, biologiques et nucléaires
石油立法和合同会议
Conférence sur la législation et les contrats pétroliers
教科文组织水法、政策和科学中心
Centre UNESCO sur la législation, les politiques et les sciences relatives à l'eau
