Traduction de JURIDICTION en chinois
管辖权
guǎn xiá quán
司法权
sī fǎ quán
Résultats approximatifs
归口
guī kǒu
être sous la juridiction de / retourner à son ancienne profession
统辖
tǒng xiá
刑事法庭
xíng shì fǎ tíng
tribunal de juridiction criminelle
接受国际法院强制管辖权的声明
Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faite en vertu de l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice / Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
辖下
xiá xià
sous la juridiction de
诉讼地
pays de juridiction (prop.)
属地管辖权
juridiction géographique
治下
zhì xià
sous la juridiction de
管辖地
pays de juridiction (prop.)
地理管辖权
compétence (juridiction) géographique
管辖豁免
immunité de juridiction
异地审判
dépaysement (d'une affaire judiciaire) / renvoi à une autre juridiction
域外管辖权
compétence extraterritoriale / juridiction extraterritoriale
国际刑事司法问题工作组
Groupe de travail sur la question d'une juridiction pénale internationale
根据延伸管辖权和国际法管理渔业
La règlementation des pêches dans le contexte de la juridiction élargie et du droit international
联合国国家管辖范围以外海床洋底公约
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
国家官员的外国刑事管辖豁免
immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère
关于管辖权和相互冲突的要求的决定
Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires
