Traduction de 法规 en français
法规
fǎ guī
lois et règlements
Entrées contenant 法规
行政法规
xíng zhèng fǎ guī
règlement administratif
税收法规
shuì shōu fǎ guī
réglementation fiscale
安全法规
ān quán fǎ guī
consigne de sécurité
国家法规
guó jiā fǎ guī
réglementation nationale
地方性法规
règlement local / arrêté (n.m)
沙里亚法规
shā lǐ yà fǎ guī
正字法规则
zhèng zì fǎ guī zé
règle orthographique
人身安全法规
code de sécurité des personnes
宪法规划委员会
Comité de planification constitutionnelle
国际植物命名法规
Code international de nomenclature botanique
命令和控制性法规
législation de type stipulation et vérification
国际动物命名法规
guó jì dòng wù mìng míng fǎ guī
Code international de nomenclature animale
时效,诉讼时效法规
loi relative à la prescription
世界车辆法规协调论坛
Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules
散装危险化学品国际法规
Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques
贸易法委员会法规的判例法
jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI
关于陆战法规和习惯的章程
Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre / Règlement de La Haye
同国际经济接轨的法律法规
système juridique en adéquation avec les réglementations économiques internationales
制定防治环境污染法规的指导方针
Directives concernant l'élaboration de la législation antipollution
关于战争法规和习惯的国际宣言项目
Projet d'une Déclaration internationale concernant les lois et coutumes de la guerre
国际海上人命安全公约国际安全管理法规
Code international de gestion pour la sécurité en vue de l'application de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
