Traduction de 判决 en français
判决
pàn jué
Entrées commençant par 判决
判决惯例
pratique en matière de peines
判决准则
directives concernant les peines (prop.)
判决原则
principes concernant les peines
判决不公
pàn jué bù gōng
jugement injuste
判决错误
pàn jué cuò wù
erreur de jugement
判决前调查报告
rapport préalable à la sentence
Entrées contenant 判决
错误判决
cuò wù pàn jué
erreur judiciaire
最后判决
zuì hòu pàn jué
jugement définitif / jugement sur le fond
不确定判决
bù què dìng pàn jué
sentence indéterminée / peine de durée indéterminée
关于执行判决的示范协定
accord type sur l'exécution des peines
刑期视犯人表现而定的判决
sentence indéterminée / peine de durée indéterminée
扶养义务判决的承认与执行公约
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
关于刑事判决国际效力的欧洲公约
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
抚养儿童义务判决的承认和执行公约
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
民商事桉件外国判决的承认与执行公约
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
国际法院判决书、咨询意见和命令汇辑
Résumé des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice
美洲外国判决和仲裁裁决的治外效力公约
Convention interaméricaine sur l'efficacité extraterritoriale des décisions et sentences arbitrales étrangères
