La Chine précise les règles de vérification et d'application des lois extraterritoriales dans les affaires liées à l'étranger

La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a publié mercredi cinq affaires typiques pour préciser les règles de vérification et d'application des lois extraterritoriales dans le traitement des affaires civiles et commerciales liées à l'étranger, dans le but d'optimiser davantage l'environnement juridique et commercial du pays.

Après la publication par la CPS fin 2023 d'une série d'interprétations judiciaires prévoyant des dispositions sur la vérification des lois étrangères, ces affaires typiques ont été rendues publiques afin d'assurer une compréhension complète et précise des interprétations.

Ces affaires concernent des types courants d'affaires civiles et commerciales avec des éléments étrangers, et englobent les lois de pays et de régions comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Mexique et le Tadjikistan.

Ces affaires montrent clairement que les tribunaux populaires sont chargés de vérifier les lois extraterritoriales si nécessaire.

Par exemple, dans une affaire de litige contractuel, il y avait un désaccord important entre les parties concernant le contenu, l'interprétation et l'application des lois extraterritoriales. Le tribunal n'a pas simplement conclu que les lois étrangères ne pouvaient pas être déterminées sur la base de ce seul point. Au contraire, il a mené une analyse complète et une comparaison minutieuse afin de faire une vérification prudente des lois extraterritoriales.

Dans les affaires typiques publiées, des méthodes diverses et complètes ont été utilisées pour vérifier les lois étrangères, assurant le droit des parties à exprimer pleinement leurs opinions, et améliorant l'efficacité et la précision de la vérification des lois étrangères, selon la CPS.