Mariage franco-chinois (2)
 |
 |
PROCEDURE OFFICIELLE DE L'AMBASSADE
devant les autorités chinoises
Avant de vous marier, vous devez vous présenter accompagné de votre futur(e) conjoint(e) au service de l'état civil de l'Ambassade de France à Pékin, qui vous demandera de lui fournir les documents suivants :
I] Pour le futur conjoint de nationalité française :
- 1 copie intégrale et originale (et non un simple extrait) de son acte de naissance, de moins de trois mois s'il est né en France, ou de six mois s'il est né à l'étranger (acte établi par une ambassade ou un consulat de France),
- s'il est divorcé et que la mention de divorce ne figure pas sur son acte de naissance, une photocopie du jugement de divorce (ATTENTION: une femme divorcée ne peut se remarier qu'après un délai de 300 jours une fois le jugement de divorce prononcé),
- 1 photocopie de sa carte nationale d'identité - de son passeport (les trois premières pages et les pages sur lesquelles figurent les visas chinois obtenus) - de son certificat de nationalité française (s'il en possède un),1 photocopie de sa carte d'immatriculation consulaire (s'il est immatriculé),
- une attestation sur l'honneur de célibat, ou de non remariage (formulaire fourni par l'Ambassade),
- 1 questionnaire (fourni par l'Ambassade) à compléter le plus précisément possible.
- Une demande manuscrite et signée du futur époux sollicitant la transcription du mariage
2] Pour le futur conjoint de nationalité étrangère :
- 1 copie intégrale et originale de son acte de naissance (établi sous la forme notariée pour une personne de nationalité chinoise, cf. exemple), avec sa traduction en français et légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères chinois
- s'il est divorcé, une copie de son jugement de divorce, avec sa traduction en français,
- 1 photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages) et de sa carte d'identité étrangers,
- 1 attestation sur l'honneur de célibat ou de non remariage (formulaire fourni par l'Ambassade),
- 1 questionnaire (fourni par l'Ambassade).
- Copie du livret de famille (Hukou)
- Une demande manuscrite et signée de la future épouse sollicitant la transcription du mariage
NB : les futurs époux n'oublieront pas de laisser leurs coordonnées (adresses, téléphone, Fax, Mail etc...), sur papier libre ou à l'aide de cartes de visite, où l'Ambassade pourra les joindre.
Si les futurs époux désirent passer un contrat de mariage, ce document doit être établi (par cette ambassade ou un notaire en France avant la célébration du mariage.
A défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils sont soumis au régime matrimonial chinois, même s' ils divorcent dix ans plus tard en France.
PROCEDURE
Une fois le dossier complet, l'officier de l'état civil procédera à une "publication de bans" auprès de l'Ambassade, ainsi qu'auprès de la mairie du domicile du futur conjoint français s'il réside en France et n'est que de passage en Chine, ou bien encore, s'il est domicilié dans un pays étranger (hors Chine) auprès de la représentation diplomatique française dans ce pays. Les futurs époux doivent savoir que cette procédure peut nécessiter de longs délais et prévoir la célébration de leur mariage en conséquence.
A l'issue de cette publication de bans et si rien ne s'y oppose, l'officier de l'état civil établira un "certificat de capacité à mariage" en français et en chinois, qu'il remettre aux futurs conjoints. Ce document est demandé par les autorités chinoises lors de la célébration du mariage.
Après la célébration, les autorités chinoises remettront aux mariés deux livrets de mariage (de couleur rouge, avec les photos des mariés). Les époux devront donner à l'Ambassade une copie de celui du conjoint de nationalité française, et feront établir chez un notaire, (impérativement dans la ville de leur mariage), un autre acte de mariage chinois, sous la forme notariée, avec traduction en français puis feront légaliser ce dernier par le Ministère des Affaires Etrangères.
Cet acte de mariage sous forme notarié et légalisé sera alors remis par les intéressés à L'Ambassade qui procédera à sa transcription dans ses registres d'état civil. et établira un livret de famille français ainsi que 5 copies intégrales de la transcription. qui seront délivrés aux époux, accompagnés du livret de mariage original. L'acte de mariage notarié et légalisé sera conservé au dossier.
NB : jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de la transcription, les époux devront, en cas de besoin, demander la délivrance de nouvelles copies de leur acte de mariage français directement auprès de ce poste. Après cette date, s'ils résident en France ou dans un autre pays que la Chine, ils pourront s'adresser au :
Service Central de l'Etat Civil
Bureau Délivrance 1
11, rue de la Maison Blanche
44941 - NANTES CEDEX 9
Tél.: 02.51.77.33.01
Fax : 02.51.77.36.99
ATTENTION :
Si le mariage chinois est enregistré dans :
- les provinces du Zhejiang, du Jiangsu et la municipalité de Shanghai, le dossier de mariage doit être adressé au Consulat Général de France à Shanghai.
- les provinces du Guangdong, du Fujian, du Hainan et du Guangxi, le dossier de mariage doit être adressé au Consulat Général de France à Canton (Guangzhou).
- les provinces du Hubei, du Hunan et du Jianxi, le dossier de mariage doit être adressé au Consulat Général de France à Wuhan.
- pour toutes les autres provinces, à l'Ambassade de France à Pékin.
Mariage à l'étranger : Quel est son régime matrimonial ?
① En France, le mariage célébré sans contrat préalable est soumis au régime légal français (communauté de biens réduite aux acquêts).
② A l'étranger, à défaut de contrat de mariage,
- le mariage devant le Consul de France n'a pas pour effet de soumettre les époux au régime légal français ;
- le mariage devant l'autorité locale est soumis à des règles différentes selon que l'union a été célébrée avant ou après le 1er septembre 1992.
- Epoux mariés avant le 1er septembre 1992 :
. le régime matrimonial est celui prévu par la loi applicable du premier domicile matrimonial des époux. Le lieu de célébration du mariage ou la nationalité des époux n'a pas d'incidence sur la détermination du régime matrimonial.
. il est possible de changer de régime matrimonial, soit dans le cadre de la loi qui fixe ce régime, soit dans le cadre de la loi française.
- Epoux mariés après le 1er septembre 1992 :
La loi applicable est déterminée en vertu des articles 4 et 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
La Convention fixe les règles de droit international privé applicables dans le cadre des mariages célébrés après cette date.
Elle a une vocation universaliste : elle concerne donc également des époux qui ne résident pas dans l'un des états contractants ou qui n'ont pas la nationalité de l'un de ces Etats.
La Convention prévoit que les époux ont la possibilité, avant le mariage, de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial par stipulation expresse :
Les époux peuvent désigner :
- la Loi d'un Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation ;
- la Loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
- la Loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence après le mariage.
La désignation de la Loi choisie peut prendre la forme d'un acte notarié établi au Consulat sous le nom de « déclaration de choix de la loi applicable ».
Cette désignation peut également être insérée dans un contrat de mariage.
Il est à noter également que la loi choisie régit les conditions d'un changement ultérieur du régime.
En ce qui concerne les immeubles, la convention permet de les soumettre, en tout ou partie, à la loi du lieu où ils sont situés.
Les époux peuvent également prévoir, dans leur déclaration de choix de la loi applicable, que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de situation.
Dans ces cas de figure, qui peuvent devenir complexes, il n'y a que des avantages à souscrire un contrat de mariage.
- Les époux mariés sans contrat après le 1er septembre 1992, sans avoir non plus désigné de loi applicable, sont soumis au régime de la loi de la première résidence habituelle des époux, sauf :
o Si les époux n'ont pas de résidence habituelle commune : c'est la loi nationale des époux qui s'applique.
o Si les époux sont néerlandais (déclaration des Pays Bas au sein de la Convention en faveur de la loi nationale).
o Si les époux de même nationalité sont ressortissants d'Etats non contractants : leur loi nationale s'applique.
o Les époux qui n'ont ni nationalité ni résidence communes sont soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel le régime matrimonial présente les liens les plus étroits.
· Exemple : une hôtesse de l'air allemande mariée en Allemagne avec un fonctionnaire autrichien de l'ONU. Si leurs biens sont en Allemagne, on considérera qu'ils sont soumis au régime allemand.
Il existe des possibilités de changer volontairement, ou automatiquement, de régime.
Se renseigner au Consulat.
La loi française a prévu de soumettre les mariages en France à un régime légal, à moins que les époux ne décident avant le mariage, d'adopter un contrat spécifique.
Vous trouverez ci-après les principales caractéristiques du régime légal et des contrats-types.
① Le régime légal
Il s'agit de la communauté de biens réduite aux acquêts. (avant le 1er février 1966, le régime légal était le régime de communauté de meubles et d'acquêts, devenu aujourd'hui régime conventionnel type).
On y distingue 3 patrimoines :
- le patrimoine de l'époux
- le patrimoine de l'épouse
- le patrimoine commun (la « communauté »
Chaque patrimoine se compose d'un actif (argent, biens et créances)
et d'un passif (dettes)
· le patrimoine commun est composé de :
- à l'actif : les biens meubles et immeubles acquis au cours du mariage au moyen des gains et salaires, des bénéfices agricoles, commerciaux ou libéraux, et des revenus des biens propres de chaque époux.
- au passif : les dettes contractées par chaque époux au nom de la communauté ou par la communauté engagent en effet les biens propres de l'époux concerné et la communauté.
· le patrimoine de chaque époux est composé de :
- à l'actif : tout actif pour lequel il peut être prouvé qu'il n'appartient pas à l'actif commun, ainsi :
o les biens propres possédés au jour du mariage, ainsi que ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (successions, donations.)
o les accroissements des biens propres,
o les opérations d'emploi et de remploi.
o Emploi : utiliser l'argent propre pour acheter un bien
o Remploi : aliéner un bien propre pour en acheter un autre.
- au passif : les dettes dont chaque époux était tenu au jour du mariage où dont sont grevées les successions qu'il recueille.
Lorsqu'un époux contracte seul un emprunt ou un cautionnement, il engage ses biens propres, les fruits et revenus de ses biens propres ainsi que ses gains et salaires.
La gestion de la communauté est exercée concurremment. Une gestion exclusive est prévue dans certains cas, de même qu'une cogestion pour certaines opérations importantes.
Avantages et inconvénients du régime légal
· au décès de l'un des époux, le conjoint survivant reçoit la moitié de la communauté sans droits à payer.
· Si un époux souscrit un emprunt seul, son conjoint n'est pas solidaire financièrement de cet emprunt.
· Les créanciers peuvent se payer sur les biens communs.
· Lorsqu'un époux ne peut prouver qu'un bien lui est propre, celui-ci est considéré commun.
· Un époux ne peut vendre un bien de la communauté sans l'accord de son conjoint.
***
② Les 5 régimes matrimoniaux-types
Le code Civil a prévu 5 régimes types. Néanmoins, la loi permet d'adopter un autre régime, sous réserve de ne pas contrevenir au statut fondamental des articles 212 à 226 du Code Civil.
Il est possible de combiner plusieurs régimes entre eux, et d'ajouter des clauses accessoires.
Les 5 régimes types sont les suivants :
1. – le régime légal proprement dit (voir, supra, le régime de communauté de biens réduite aux acquêts)
2 et 3. -2 régimes de communauté conventionnels :
a. la communauté de meubles et d'acquêts
b. la communauté universelle
4 et 5. – 2 régimes de séparation de biens :
a. la séparation de biens pure et simple
b. la participation aux acquêts
Ⓐ La communauté de meubles et d'acquêts
L'actif est entièrement communautaire, sauf :
- les biens meubles à caractère personnel marqué
- les biens meubles échus par succession ou donation, pour lesquels le testateur ou le donateur a stipulé qu'ils devaient rester propres
- les biens immobiliers appartenant aux époux au jour du mariage, ou recueillis par succession, donation ou legs.
Le passif des dettes est commun.
Ⓑ La communauté universelle
L'actif est composé des biens des époux au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ultérieurement ou recueillir par succession, donation ou legs.
Sauf :
- les biens légués ou donnés sous condition qu'ils seront exclus de la communauté.
- Le passif est commun.
Les avantages et inconvénients de la communauté universelle
· le conjoint survivant hérite de la totalité de la communauté sans payer de droit. En revanche, les héritiers sont lésés, car ils doivent attendre le décès du second époux, où il devront payer des droits de succession plus élevés.
· La communauté se composant de tous les biens, les créanciers peuvent en saisir toute la masse.
· La clause d'attribution au conjoint survivant est irrévocable.
Ⓒ La séparation de biens
- L'actif est entièrement propre.
- Le passif est entièrement propre. Néanmoins, les époux sont solidairement tenus des dettes fiscales, de celles liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
- Avantages et inconvénients
- Les personnes qui ont une activité professionnelle à risques utilisent ce type de contrat pour que leur conjoint ne soit pas solidaire des dettes éventuelles.
- Si l'un des conjoints travaille dans l'entreprise de son époux, sa rémunération peut être déduite des bénéfices (2001).
- En revanche, ce régime est désavantageux pour l'époux qui reste au foyer. A la dissolution du mariage, celui-ci recevra uniquement l'usufruit légal.
Ⓓ La participation aux acquêts
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens.
- En cas de liquidation (décès, séparation, divorce), les deux étapes suivantes ont lieu :
o On détermine l'enrichissement de chaque époux. L'époux qui a l'enrichissement le moins important devient créancier de son conjoint pour la moitié de l'excédent.
o L'époux qui s'est le plus enrichi règle sa créance à l'autre.
Avantages et inconvénients
- Il présente tous les avantages de la séparation de biens, tout en permettant au conjoint le moins bénéficiaire de récupérer une partie des biens propres de l'époux le plus riche.
- Une gestion régulière est nécessaire pour faciliter la liquidation ultérieure de ce régime.
