Droit de la propriété terrienne en Chine
Depuis une centaine d'années le droit de la propriété en Chine a existé sous différentes formes. La majorité des terres sont à L'Etat ainsi qu'à des collectivités (dans les campagnes) depuis la prise de pouvoir du parti politique en 1949. Les droits de propriété codifiés furent alors adopter en 2007.
La Chine impériale
L'utilisation de la propriété était partagée en deux, en droit de terre arable (les propriétaires récoltent la location des paysans qui ont utilisé leurs terres à des fins agricoles) et en droit du sous-sol (les propriétaires paient des impôts à l'Etat, ils n'ont pas le droit d'utiliser activement les terres).
La Chine communiste
Les terres appartenaient à L'Etat ou à des collectivités dans la Chine communiste. Depuis le fondement de La République populaire de Chine, le Parti communiste au pouvoir a classifié la population rurale en de nombreuses classes et les propriétaires en tant qu'ennemis du peuple. Les communistes ont ainsi pris les exploitations des propriétaires afin de les partager aux paysans, donnant l'illusion de droits de propriété privés.
La combinaison des ressources des Partis communistes entraîne l'adhésion des paysans dans les communes où ils renoncent au droit de propriété.
Les règles de Deng Xiaoping
En 1982, la source juridique fondamentale du régime des droits de propriété et la Propriété de la République populaire de Chine a pris place dans la Constitution de la RCP. Le 4ème amendement à la constitution se réalise, en 2004. L'article 13 déclare que la propriété légale privée des citoyens ne peut pas être violé. La protection des droits des citoyens concernant la propriété privée et les droits de succession doivent donc être appliquée. La loi immobilière promulguée en 2007 (débattus pendant 14 ans) démontre parfaitement l'évolution des lois de propriété de la Chine.
Types de droit
- Droits de propriété réels (protection des intérêts des investisseurs privés).
- Droit de propriété : protégé par l'article 39 de la propriété de la République de Chine (droit de posséder, d'utiliser, et éliminer des gains tirés de l'immobilier).
- Droit d'usufruit droit de possession, d'utilisation, d'obtentions des bénéficies des autres.
- Droit d'utilisation de terres contractuelles : droit d'utiliser des terres et des logements, droit d'utiliser des terres de la construction et servitude.
- Droit d'utiliser des terres constructibles permettant au développeur de tirer des profits de l'aménagement du territoire, le titulaire du droit peut construire des bâtiments et installer des accessoires.
- Droit à l'utilisation des terres résidentielles : le titulaire a droit d'utiliser les terres résidentielles pour la construction de maisons habitables et leurs installations accessoires.
- Servitude : droit d'utilisation des gains d'autrui qui est régi par les termes d'un contrat.
- Droit de sécurité comprenant l'hypothèque, les nantissements et privilèges.
Investissements immobiliers
Un investisseur étranger ne peut pas acheter des terres en Chine.
Les droits d'utilisation des terres peuvent être obtenus auprès du département de l'administration des terres par voie d'accord, d'appel d'offres ou aux enchères. Quelle que soit la méthode par laquelle le droit d'utilisation des terres est accordé, un contrat de concession de l'usage des terres doit être conclu par l'utilisateur des terres et l'administration des terres ou les administrations municipales.
L'utilisation des terres appartenant à l'État est limitée en années renouvelables selon l'usage qu'il en est fait :
- terres à des fins résidentielles : 70 ans
- terres à des fins industrielles : 50 ans
- terres à des fins éducative, scientifique et technologique, pour la santé, culturelle ou sportive : 50 ans
- terres à des fins commerciales, touristiques ou pour le loisir : 40 ans
- terrain à utilisation combinée ou à d'autres fins : 50 ans
Ainsi, le propriétaire d'un appartement par exemple, aura un contrat de propriété de 70 ans renouvelable.
Expropriation
L'État, en vertu de la Constitution, est en mesure d'exproprier des terres privées.
Étant donné que toutes les terres appartiennent aux collectivités ou à l'État, l'expropriation des terres rurales exige seulement le retrait des droits d'utilisation des terres pour raison d '"intérêt public". Il s'agit notamment d'intérêts tels que la défense, les infrastructures de transport, l'éducation et la santé.
Les types de compensation sont les suivantes :
- Compensation pour la perte de terres
- Subvention de réinstallation
- Compensation pour les structures et les cultures permanentes
