@Tintin:
En l' occurence, c' est justement notre Administration qui fournit ces informations.... remplissant ainsi une de ses missions principales, à savoir informer le public sur les lois et règlements.
Si le cas se complique, ou en cas de litige avec l' Administration, l' assistance d' un avocat spécialisé sera de toute façon indispensable.....
Pour un mariage à l' étranger, c' est le
Consulat de France qui est compétent pour donner ces inormations.
On croit souvent que se marier à l' étranger imposera la loi de ce pays étranger...... or, ce n' est pas le cas..... et ça, l' Administration le sait parfaitement.
cette question de la loi applicable après mariage figure généralement sur les fiches d' information fournies par le consulat (et disponible sur leur site) aux candidats aux mariage...... c' est ainsi que j' en ai eu personnellement connaissance.
Sinon, en règle générale,votre
Mairie, notament le service de l' Etat Civil, peut aussi utilement vous renseigner.
Et bien sûr, rien ne remplace les conseils avisé d' un
Notaire , lui même officier d' Etat Civil agréé......
C' est le
Code Civil qui régit ce genre de lois (voir le site Légifrance).
pour un mariage à l' étranger, depuis 2006, une loi régit le
contrôle de la validité des mariages à l' étranger, ce qui implique de suivre une procédure stricte.
c' est la loi n ° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ( J.O. du 15) et le décret n ° 2007-773 ( J.O. du 11).
il est impératif de s' adresser au
Consulat de France compétent, ou de se renseigner au préalable auprès du
Service Central d' état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes .
En ce qui concerne la
Loi appliquable , pour un mariage international c' est la
Convention de La Haye de 1978 qui s' applique.
L' article 6 de cette Convention de La Haye
permet aux époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu' alors applicable ( soit la loi de la nationalité, soit celle de la résidence habituelle de l' un d' eux )
Pour des biens immobiliers, ils peuvent tout à fait choisir la loi du lieu de situation si cela leur est plus favorable.....
En tout état de cause, il faut donc toujours bien se renseigner !
Je rappelle aussi ici que quand on se marie sans contrat de mariage, la loi prévoit que c' est la
communauté de biens réduite aux acquets qui s' applique par défaut. On dit que c' est le régime matrimonial légal.
Cela signifie que tout ce qui appartenait à chacun avant l' union ( ou reçu par donation ou succession ) lui reste propre (propriété personnelle ) tandis que tout ce qui est acquis après mariage devient commun aux époux.
Le régime matrimonial légal peut être différent selon les pays. Ainsi, il y a un large éventail !!! (Au royaume Uni , au Japon, séparation de biens....)
En Chine, le régime matrimonial légal est à peu près identique au régime français (communauté de biens réduite aux acquets) depuis quelques années déjà.
C' est d' ailleurs l' Ordre des Notaires français qui a aidé à cette réforme (mon Notaire personnel avait participé à ce travail ).
Pour plus de renseignements sur le droit des femmes et des familles sur le plan international, vous pouvez vous adresser :
1/
Centre d' information sur le droit des femmes phocéen, à Marseille (infofemmes13.com)
2/
Centre d' information de femmes, en Rhône-alpes (cif69.org)
3/
Centre National d' information sur les droits des femmes et des familles , CNIDFF (infofemmes.com)
Pour finir, pour ceux qui le souhaitent, je possède un opuscule sur les
droits et statuts du couple international,
que j' ai scanné et qui est donc disponible au format PDF.
Si vous m' en faites la demande par message privé ( M P ) en me donnant votre adresse mail, je pourrai vous l' envoyer (La messagerie du forum ne permet pas la transmission de pièces jointes) .
Je me suis un peu éloigné du sujet original..... je suis un peu hors-sujet !
Et en plus, c' est très ennuyeux comme thème.....
Mais j' espère que cela pourra être utile à certains.
