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Se pacser pour une chinoise ?


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29/07/2010 à 10:10 - Se pacser pour une chinoise ?
J'ai une jeune amie de nationalité chinoise qui souhaite se pacser avec son petit ami qui est français. J'ai un doute, c'est possible de se pacser pour une étrangère ?
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29/07/2010 à 11:07 - Se pacser pour une chinoise ?
tout à fait, si elle est en situation régulière.
par contre, si elle veut se pacser pour obtenir une carte de séjour, c' est quand même plus compliqué que pour un conjoint (marié) de français. il y a des conditions, et des délais minimum...à vérifier (de mémoire, 3 ou 6 mois de PACS pour pouvoir prétendre monter un dossier)
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29/07/2010 à 11:09 - Se pacser pour une chinoise ?
Oui elle est en situaion régulière. Merci
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29/07/2010 à 11:24 - Se pacser pour une chinoise ?
j' ai retrouvé ça :


Il n'existait pas de règles de droit international privé en matière de pacs, ce qui peut provoquer de graves incertitudes en présence de partenaires de nationalité ou de résidence étrangère, ou encore de biens détenus à l'étranger.

Pour remédier à cette situation, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé l'article 515-7-1 du Code civil qui dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Ainsi, à présent et sous réserve des instructions administratives spécifiques à chaque ministère, les partenaires étrangers installés en France pourront bénéficier, après vérification de la validité de leur partenariat au regard de la loi du pays qui a procédé à l'enregistrement dudit partenariat, des mêmes droits que les pacsés français (notamment en matière fiscale).

L'attribution d'un Titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un conjoint étranger. Le pacs est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale » après justification d'un an de vie commune.




Pièces à fournir

* par tous les futurs pacsés :
o l'original de la convention sous seing privé, lorsqu'elle a été rédigée par les partenaires, ou la copie authentique délivrée par le notaire. La convention doit explicitement faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 » et préciser les modalités de l'aide matérielle. Il est recommandé d'inclure également dans la convention un état chiffré des biens et des dettes de chacun des futurs partenaires.
o un document d'identité et un acte de naissance (intégral ou copie avec filiation) datant de moins de trois mois.
o une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
o une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe ;
* par les personnes nées hors de France :
o un justificatif de leur capacité juridique et de leur liberté d'un éventuel mariage ou partenariat, traduit en français le cas échéant par un traducteur agréé auprès du tribunal d'instance enregistrant le pacs ;
o ainsi qu'un certificat de coutume fourni par l'ambassade ou le consulat du pays concerné ;
o et le certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois délivré par le tribunal de grande instance de Paris.
* par les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs), les livrets de famille de leurs précédentes unions.

Le greffier (ou les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger) :

* vérifient les pièces présentées ;
* restituent l'original de la convention, ou sa copie authentique, après l'avoir visé et daté ;
* ne conservent aucune copie du contrat ;
* inscrivent la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement ;
* avisent, sans délai, l'officier d'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou le tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger) afin qu'il y soit fait mention, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention, également portée sur le livret de famille, et dans les actes d'achat hors indivision réalisés par un partenaire pacsé


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24/03/2012 à 13:45 - Se pacser pour une chinoise ?
un sujet très interéssant ,le pacse étant inconnu en chine peut il créer des complications dans la démarche du mariage en chine une fois signé?


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24/03/2012 à 16:27 - Se pacser pour une chinoise ?
cette procédure n' étant pas reconnue en Chine, elle est sans aucun effet juridique en Chine.....
Je pense que pour une démarche de mariage en Chine, ça ne dispense pas les personnes concernées de suivre toute la procédure habituelle, avec la liste des pièces fixées.... dont le PACS ne fait pas partie.

donc, ni complication particulière, ni avantage ..... côté chinois.
 vis à vis des autorités françaises, cela peut être un élément de jugement pour apprécier la qualité du lien entre les personnes,  ou comme une preuve de vie commune supplémentaire.


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24/03/2012 à 16:47 - Se pacser pour une chinoise ?
Merci pour tes réponses Fredi ,tu es vraiment une mine de renseignement.
En effet je conçois ma démarche dans le sens ou ça leur permettra de juger plus favorablement notre dossier .
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24/03/2012 à 16:59 - Se pacser pour une chinoise ?
l' idée est bonne..... il faudrait demander au Consulat ce qu' ils en pensent !
reste ensuite à savoir comment procéder concrètement pour le réaliser: au consulat, en Chine ? voir avec le Consulat, alors....
en France, lors de son prochain voyage ?
et dans tous les cas, tu as vu,il y a quand même pas mal de papiers à réunir aussi !



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24/03/2012 à 18:56 - Se pacser pour une chinoise ?
oui en effet il y a beaucoup de papiers d'ailleurs j'ai rendez vous la semaine prochaine avec un notaire pour voir un peu toute les possibilités et sa serait pendant son séjour en france ,ca nous permettrait d'attendre tranquillement l'étape du mariage pour l'été 2013 .

C'est vraiment une étape non seulement pour montrer notre sérieux dans notre démarche et aussi envers sa famille qui est traditionnelle et ça aussi c'est un point qui n'est pas négligeable crois moi .--> d'ailleurs je n'ai pas réussit à convaincre sa maman donc l'étape du pacse est à oublié

Dernière édition : 25/03/2012 13h34

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12/03/2013 à 18:31 - Se pacser pour une chinoise ?
lililele a écrit :
J'ai une jeune amie de nationalité chinoise qui souhaite se pacser avec son petit ami qui est français. J'ai un doute, c'est possible de se pacser pour une étrangère ?


REPONSE : en fait, lorsqu'un chinois veut se PACSER avec un Français, cela revient à produire les mêmes documents que pour le mariage (à cause du certificat de coutume qui nécessite le certificat de naissance et le certificat de célibat tous les deux doublement légalisés, ce dernier sera délivré par le conulat chinois en France). Il faut savoir que la Chine ne reconnait pas le PACS qui est une spécificité française. Le PACS, comme cela a déjà été dit, n'a donc aucune valeur aux yeux de la Chine. Cela peut être utile en France mais n'a qu'un intérêt limité comparé au mariage.

Je ne suis pas certain que le consulat accepte de vous produire le certificat de coutume si on leur dit que c'est pour que c'est pour le PACS, à voir... (j'aimerais bien avoir la réponse à cette question d'ailleurs !)

Dernière édition : 12/03/2013 18h35

La Chine 中国 (Zhongguó), pays de l'Asie orientale, est le sujet principal abordé sur CHINE INFORMATIONS (autrement appelé "CHINE INFOS") ; ce guide en ligne est mis à jour pour et par des passionnés depuis 2001. Cependant, les autres pays d'Asie du sud-est ne sont pas oubliés avec en outre le Japon, la Corée, l'Inde, le Vietnam, la Mongolie, la Malaisie, ou la Thailande.