Proposition de LOI visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France

Voici une proposition de loi pas banale de l'Assemblée Nationale Française :

N° 3411
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers?

L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.

Afin de garantir une société juste et solidaire, l'équité doit être la vertu première de notre système d'imposition.

Comme le rappelle l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable».

Participer à l'effort fiscal public constitue un des premiers devoirs républicains et concours au principe de solidarité.

Ainsi l'impôt se situe au fondement du pacte républicain.

Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit son pays de résidence, doit respecter.

Si les évadés fiscaux bénéficient d'une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n'hésitent pas à revenir en France afin d'y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays.

Ces expatriations fiscales représentent au delà d'un manque à gagner économique, une atteinte au regard du principe d'équité fiscale.

La présente proposition de loi a donc pour objet de limiter les comportements guidés par l'efficacité fiscale et surtout de redonner à l'impôt la place centrale qu'il mérite dans la République Française.

Le dispositif instauré par le présent texte permettra, sous certaines conditions, la perte de la nationalité française de citoyens non domiciliés fiscalement en France.

Respectueux des cadres juridiques européens et conventionnels, mais aussi des exigences constitutionnelles de notre pays, cette proposition fait intervenir à la fois le Conseil d'État ainsi que le Gouvernement afin de garantir le bon déroulement d'une telle procédure.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 23-7 du code civil, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-7-1. – Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'est pas situé en France au sens de l'article 17-4 du présent code ou dans un État-membre de l'Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s'il n'établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d'un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an. »

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3411.asp / Bonjour Chine

C'est assez ahurissant en effet, je doute que ça passe.

Personnellement, je suis opposé aux "doubles nationalités". Je trouve juste dommage que le choix d'une nationalité devienne une affaire fiscale. Par contre j'approuve l'idée de n'avoir qu'une nationalité. J'ai le sentiment qu'en avoir deux c'est n'en avoir aucune ...

Je trouve cette proposition de loi assez ahurissante. Il n'y a pas de lien direct entre la nationalité et le fait d'être domicilié fiscalement dans tel ou tel pays. Pourquoi dès lors ne pas proposer de retirer la nationalité à tout citoyen qui vit dans un autre pays, et puis qui vit de temps e temps dans un autre pays, et puis qui voyage. Bien sûr que cette proposition de loi a peu de chances d'être adoptée mais elle est révélatrice d'une certaine mentalité à courte vue. Je suis moi-même un étranger en France et j'ai gardé ma nationalité bien que je ne paye aucun impôt dans mon pays d'origine, mais bien ici.

vraiment ahurissant ... franchement comment ils arrivent a pondre ça ....
"afin d'y jouir de l'avantageuse qualité de vie de notre pays." juste envie de dire .. .nan mais LOL
...
déjà que cette année ils essayent de faire repartir tous les étudiants étrangers dans leurs pays...pour ne pas les faire embaucher en France ....
mais ou vas t-on .... ?

C'est encore l'amalgame des choses différentes. Pourquoi mettre dans le même panier les évadés fiscaux et les Français honnêtes qui se sont expatriés à l'étranger faute de travail en France?

Ils feraient mieux d'établir une règle claire: l'argent gagné sur le sol français est taxé par la France, point! Je pense aux chanteurs, comédiens, sportifs et autres multinationales qui gagnent énormément d'argent en France mais ne paient pas un centime d'impôts en France!

En même temps, je trouve qu'il est normal que les expatriés paient les impôts dans leur pays de résidence, tout comme beaucoup d'étrangers qui s'acquittent des impôts en France puisqu'ils utilisent toute l'infrastructure du pays, et événtuellement bénéficient du système social ou médical du pays. Ces expatriés n'ont pas forcément décidé de rester à l'étranger, pourquoi leur demander de renonncer à leur nationalité de naissance?

En partant du même principe, je ne suis pas d'accord avec Hebei sur la mono-nationalité. Ca fait plus de vingt ans que je vis en France et j'ai la nationalité française. Mais je ne suis pas prête à renier mon pays de naissance où j'ai passé toute mon enfance et j'ai encore toute ma famille! Et cela ne m'empêche pas d'aimer la France, sa langue, sa culture et de payer des impôts en France!!!

La nationalité n'est pas seulement un bout de papier qui nous permet de voyager; c'est aussi l'appartenance à un pays, un territoire, un peuple, une culture, une histoire!

Stardust a écrit :

C'est encore l'amalgame des choses différentes. Pourquoi mettre dans le même panier les évadés fiscaux et les Français honnêtes qui se sont expatriés à l'étranger faute de travail en France?

.....

En partant du même principe, je ne suis pas d'accord avec Hebei sur la mono-nationalité. Ca fait plus de vingt ans que je vis en France et j'ai la nationalité française. Mais je ne suis pas prête à renier mon pays de naissance où j'ai passé toute mon enfance et j'ai encore toute ma famille! Et cela ne m'empêche pas d'aimer la France, sa langue, sa culture et de payer des impôts en France!!!

La nationalité n'est pas seulement un bout de papier qui nous permet de voyager; c'est aussi l'appartenance à un pays, un territoire, un peuple, une culture, une histoire!

je partage votre avis
donc au vu de ce que vous dites, vous avez fait le choix, (douloureux peut être...) d' opter pour la nationalité française, ce qui vous a obligé à renoncer à la nationalité chinoise .... (je précise ici pour ceux qui l' ignoreraient, que la Chine ne reconnait pas la double nationalité )
Pour le moment, pour mon épouse, qui est en France depuis seulement 4 ans, il n' est pas question de renoncer à sa nationalité chinoise, justement parce qu' elle pense, comme vous, que ce n' est pas qu' un bout de papier...... elle tient à rester chinoise, pour l' instant !

Je suis moi-même franco-suisse (ma mère était suissesse); mais ce droit à la nationalité suisse, pour ce genre de cas, n' a pas toujours existé.... Cela fut introduit assez récemment, dans la fin des années 80.
tous ceux qui avaient un ascendant suisse ont donc pu y prétendre.
A l' époque, on m' avait précisé que sur le plan juridique, il ne s' agissait en fait que d' un "droit à nationalité" (reconnaissance de droit de cité suisse).
peut être que sur le plan international, pour cette question, on pourrait introduire cette différence, qui permettrait à ceux qui le souhaitent de garder une porte ouverte vers leurs origines...
une piste à étudier, en tout cas.