bonjour,
merci a Daniel d'avoir ouvert ce debat qui malheureusement n' a pas trouve de reponses ou de reactions.
je pense que c' est un sujet important, tout de meme.
j' elargis le sujet en introduisant les droits d' un ressortissant chinois a vivre et a travailler en France.
je l' illustre par cet article de Philippe Ohayon, avocat.
""Nouvelle annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un ressortissant chinoisPar philippe.ohayon le 28/01/08 - 16:29
Monsieur W est de nationalité chinoise, n'a pas de titre de séjour et travaille au noir dans un restaurant asiatique.
Il est arrivé en France avec sa concubine en 1999, avant de se marier sur le territoire français en 2004.
Sont nés de cette relation deux enfants, respectivement âgés de 6 et 1 an. Ils attendent un troisième enfant pour mars 2008.
Monsieur W comprend hélas toujours très mal le français.
Suite à un contrôle de police sur son lieu de travail, il est interpellé pour infraction à la législation des étrangers et placé en garde à vue.
A l'issue de cette garde à vue, le Préfet prononce à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière, sous le motif laconique suivant :
« Considérant que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale. »
Placé en centre de rétention et dépourvu de passeport, la famille de Monsieur W me charge d'attaquer cette décision devant le Tribunal administratif.
Dans une décision sans équivoque, le juge administratif prononce l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière de Monsieur W dans les termes suivants :
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant est marié à une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants, nés en France en 2002 et 2007 ; que son épouse est enceinte de sept mois et doit accoucher en mars 2008 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision de reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée ainsi que par voie de conséquence, la décision indiquant la Chine comme parmi les pays de renvoi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. »
Ainsi, la juridiction administrative a annulé une décision de reconduite à la frontière d'un ressortissant chinois sans papier au motif qu'elle portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Monsieur W peut espérer très prochainement obtenir une carte de séjour mention vie privée et familiale. ""
excusez moi pour la longueur de l' article mais cela est necessaire pour la comprehension...
qu' en pensez vous ?
pour plus d' informations sur les documents a fournir pour la regularisation d'un ressortissant chinois pour travailler en France, consultez le lien
http://www.avocats.fr/space/philippe.ohayon/blog
bonne journee
