La Chine publie des lignes directrices judiciaires sur l'imposition de sanctions pénales aux séparatistes irréductibles de l"'indépendance de Taiwan"

Les autorités chinoises ont publié vendredi une série de lignes directrices sur l'imposition de sanctions pénales aux séparatistes irréductibles de l"'indépendance de Taiwan" pour avoir mené ou incité à la sécession.

Ces lignes directrices, publiées conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême ainsi que les ministères de la Sécurité publique, de la Sécurité d'Etat et de la Justice, entreront en vigueur dès leur publication.

Le document, fondé sur la Loi anti-sécession, le droit pénal et le droit de procédure pénale, offre des règles plus spécifiques concernant la condamnation et la peine dans le cas de tels crimes, ainsi que des procédures pertinentes, servant d'orientation au pouvoir judiciaire dans le traitement des affaires concernées.

Il précise les circonstances clairement définies dans lesquelles un nombre très limité de séparatistes irréductibles de l'"indépendance de Taiwan", par des actes tels que l'organisation, le complot ou la mise en oeuvre de plans d'"indépendance de jure", ou la recherche de l'indépendance en s'appuyant sur un soutien étranger ou par la force, doivent être tenus pour pénalement responsables.

Il stipule également que ceux ayant été découverts d'être en collusion avec une institution, une organisation ou un individu étranger ou d'outre-mer pour commettre de tels crimes, doivent se voir infliger une peine plus sévère.