La Chine publie des règlements sur la mise en oeuvre du système de gestion du capital social prévu par la loi sur les sociétés

Le Premier ministre chinois Li Qiang a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat, dévoilant lundi une série de règlements sur la mise en oeuvre du système de gestion du capital social de la loi sur les sociétés.

A compter de lundi, les règlements clarifient les dispositions pertinentes pendant la période transitoire d'ajustement de la date limite pour que les actionnaires paient leur capital souscrit dans les sociétés existantes.

Pour les sociétés enregistrées avant le 30 juin 2024, la période restante pour que leurs actionnaires versent leurs contributions au capital enregistré sera ajustée pour être inférieure à cinq ans si le délai existant dépasse cinq ans à partir du 1er juillet 2027, selon les règlements.

Le règlement stipule également qu'en cas d'activités anormales dans les apports en capital et le capital social d'une société, les autorités chargées de l'enregistrement des sociétés exigeront l'ajustement opportun de la société conformément à la loi, après avoir mené des enquêtes approfondies sur l'entreprise et ses actionnaires.

Les autorités vont également affiner les mesures de supervision et d'inspection des souscriptions au capital des sociétés tout en optimisant les procédures permettant aux sociétés d'ajuster le délai de souscription au capital conformément à la réglementation.