Recours carte de séjour

Bonjour,

Je comprends que vous soyez remonté. 2000 € par les temps qui court ce n'est pas rien. Certes voyez directement la préfecture, mais une lettre recommandée avec accusée réception ne serait pas de trop pour le recours. Vous auriez au moins la preuve écrite que vous aviez tenu compte de la démarche à suivre. Bon courage.

Je me permets de revenir sur ce que j'ai dit précédemment. Il faut savoir que la décision appartient au pouvoir discrétionnaire du Préfet. La lettre est nécessaire d'autant plus que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dit ceci :

"[u]La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour,[/u] d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.


Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle".

Par ailleurs voyez si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridicitionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Bien a vous. Cordialement Kiki

Si réellement les choses sont ce que tu dis, je trouve cette situation ahurissante.

Pour le retard : Je ne sais pas à Toulouse, mais ici, nous devons attendre les cartes de séjours pendant des mois et les réclamer again and again. Aussi l'administration pourrait être bienveillante vis à vis de ton amie.

Pour le fait de l'insuffisance de revenu : Quoi ? Elle se décarcasse à faire marcher un commerce dans un environnement qui est peut-être le plus hostile au monde et on la vire si elle n'a pas de résultats ? Dans un pays terrassé par la crise dans les affaires et par le chômage ? Je préfère ne pas faire de commentaires.

Maintenant, je crains qu'elle ait manqué d'informations. Ma femme chinoise, arrive à 23 heure. Il fait nuit, elle ne voit brien. Le lendemain elle monte dans la voiture et nous arrivons en ville. Elle a posé le pieds par terre depuis 5 minutes :
- Regardes, ici il n'y a pas de commerce de.... Et si on en montait un ?
- Non, il faut que je t'explique.
- Mais on pourrait monter un commerce d'importation ?
- Non, non, non, non, non.
- Et si on montait un restaurant chinois qui serve l'excellente cuisine du Sichuan ?
- Malheur ! Surtout pas ! Le jour de l'ouverture tu serais contrôlée par la police !
- Mais, on ne ferait rien de mal...
- Oui mais tout le monde penserait que vas vendre des produits impropres à la consommation et tu serais régulièrement contrôlée par les services compétents.
- Mais il n'est pas question de vendre du mauvais, je veux vendre du bon, de l'excellent !
- Ecoutes, tu viens juste d'arriver et tu ne peux pas comprendre. Pour le moment, contentes toi de me croire.
Je lui ai expliqué ensuite comment en france un commerçant est dénigré, suspecté, taxé etc.
Elle n'en revenait pas.
- Mais la France, c'est "Human Rights"
- Ah ah ah... Oui, c'est ce qu'ils disent.
- Elle a commencé à me croire quand elle a vu le montant que je payais au Régime Social des Indépendants (RSI) et a vraiment compris avant qu'on abandonne de demander sa couverture maladie, après la 10ème lettre adressée au dit régime qui chaque fois réclamait les documents soigneusement expédiés à l'occasion de la première.

A TOUS CEUX QUI ONT DE LA SYMPATHIE POUR LES CHINOIS ET LES CHINOISES : PREVENEZ-LES AVANT QU'ILS NE S'EMBARQUENT DANS LE COMMERCE EN FRANCE. ICI, CE N'EST PAS LA CHINE OU TOUT REUSSIT !

SINON, C'EST NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER.

Et oui, et comme s'est offusqué l'avocat, pendant ce temps certains profitent des assedics et traficotent tranquillement sans se faire inquiéter. Ma copine est en France depuis 10 ans, elle a bossé pour se payer ses études (dont des études privées à 5000€ par mois) sans rien demander à personne, a monté sa société sans l'aide de personne et voilà le résultat...sympa la reconnaissance de l'état français! Et avec ça on va dépenser 2000 euros pour une plaidoirie que dixit l'avocat on va gagner, alors que cet argent aurait pû servir à consolider la société. Mais bon, voilà, c'est comme ça. Quand on sera riche on ira en Suisse tiens!

Bonjour, depuis longtemps votre copine aurait dû avoir une carte de résident car voici ce que dit la loi :

Article L314-8
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 19 JORF 21 novembre 2007
Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence.


Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.


Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

2000 € par les temps qui courent ce n'est pas rien. Si seulement vous teniez compte de ce qu'on pouvait vous dire.

après avoir consulté un autre avis d'une personne plus ou moins spécialisée, on n'a pas d'autre choix que l'avocat. J'ai donc payé, par contre la personne a trouvé les honoraires plutôt élevés. L'avocat est plus que confiant, dans la foulée on va essayer d'avoir la carte de résident. On aura la réponse d'ici la fin de semaine.

Bonjour,

Tenez-nous au courant. Cordialement Kiki.

Pfff, l'avocat n'a toujours rien fait et l'avis d'expulsion prend effet la semaine prochaine, je suis vert, c'est le gros stress...je commence à comprendre ce que ça fait quand on a un avis d'expulsion sur le dos...on ne se rend pas bien compte quand on voit ça à la TV.

Toujours rien à l'horizon, la préfecture fait la sourde oreille, ça fait maintenant un mois de stress et de nervosité. Nous allons demander que l'avocat plaide au tribunal administratif maintenant, puisqu'il n'a pas l'air vaillant (sauf pour encaisser les chèques!) en espérant avoir une prolongation pour quitter le territoire...

Est-ce que c'est un avocat qui travaille avec des associations qui s'occupent des étrangers en difficultés ?


Le site de la ligue des droits de l'homme
http://www.ldh-france.org/

Une aide juridique en ligne pour les étrangers voulant vivre en France
http://www.sos-net.eu.org

Groupe d'information et de soutien des immigrés
http://www.gisti.org

ARCAT, groupe SOS
http://www.arcat-sante.org/149/migrants_asiatiques&public=migrants%20asiatiques

La Cimade est une association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Adresse : 64 rue Clisson, 75013 Paris Téléphone : 01 44 18 60 50
http://www.cimade.org/