Pouvoirs législatifs de l'APN
Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) 全国人民代表大会 (quánguó rénmín dàibiǎo dàhuì) et de son comité permanent sont définis par la Constitution chinoise.
L'APN se réunit une fois par an pour une session d'une dizaine de jours. Les députés, au nombre de 3 000 environ, sont élus pour 5 ans au suffrage plusieurs fois indirect.
Voici les pouvoirs législatifs de l'APN aux termes de la Constitution:
- Amender la Constitution (en Chine, les amendements à la Constitution doivent être déposés par le comité permanent de l'assemblée ou par plus d'un cinquième des députés à l'APN et adoptés par un vote affirmatif majoritaire de plus des deux tiers de tous les députés);
- Décréter et amender les lois relatives aux affaires criminelles et civiles;
- Décréter et amender les lois relatives aux organes de l'Etat, qui se réfèrent généralement à toutes les sortes de lois organiques;
- Décréter et amender les lois fondamentales concernant d'autres affaires, telles que les lois électorales, et celles sur la nationalité et le marriage.
Voici les compétences législatives du comité permanent de l'APN:
- Décréter et amender les lois autres que celles qui doivent obligatoirement passer devant l'APN;
- Décréter, si l'APN n'est pas en session, les suppléments partiels et les amendements aux lois fondamentales décrétées par l'APN si ceux-ci ne contreviennent pas aux principes essentiels de ces lois;
- Interprêter la Constitution et les lois;
- Annuler les règles et réglementations administratives, les décisions et ordres du Conseil des Affaires d'Etat qui contreviennent à la Constitution ou aux lois;
- Annuler les réglementations ou décisions locales des organes gouvernementaux des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement au gouvernement central qui contreviennent à la Constitution, aux lois ou aux règles et réglementations administratives.
