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La Chine marque le 30e anniversaire de la Loi sur la Compensation d'Etat

© Chine Nouvelle (Xinhua) - Zhao Yining,Jiang Shengxiong,h, Le 15/05/2024 10:49

Un symposium s'est tenu mardi à Beijing pour marquer le 30e anniversaire de la promulgation de la Loi sur la Compensation d'Etat.

Le vice-président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), Xiao Jie, le président de la Cour populaire suprême, Zhang Jun, et le procureur général du Parquet populaire suprême, Ying Yong ont assisté à l'événement et ont prononcé des allocutions.

Selon le symposium, la Loi sur la Compensation d'Etat doit être correctement mise en oeuvre, tout en s'efforçant de la réviser.

Le symposium a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux citoyens et a appelé à un renforcement du contrôle juridique afin de garantir une application stricte de la loi et une administration impartiale de la justice et de réduire le nombre de cas de compensation d'Etat à la source.

La Loi sur la Compensation d'Etat a été promulguée par le Comité permanent de l'APN en 1994, et le système de compensation d'Etat a également été mis en place.

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