Régime matrimonial et extranéité

Bonjour à tous !

Voici mon problème de droit qui commence à me désespérer.

Je (français) me suis marié avec ma femme (chinoise) en Chine il y a 3 ans. Le mariage a bien été légalisé en france, aucun problème de ce côté là, on a tout bien fait. Au moment du mariage on habitait en Chine (c'est important pour la suite).

Maintenant, on habite en France et on est train d'y acheter un appartement. Le notaire nous demande, "compte tenu des éléments d'extranéité dans notre situation matrimoniale", un certificat de coutume précisant à quel régime on est soumis. En effet, il est inscrit ceci dans le livret de famille français :

"LE REGIME MATRIMONIAL DU COUPLE MARIE A L'ETRANGER.
Le couple fançais marié à l'étranger lors d'un voyage sera tout simplement soumis au régime légal français (communauté réduite aux acquêts) en l'absence de contrat de mariage.
La détermination du régime matrimonial n'est cependant pas toujours aussi aisée, quand l'élément d'extranéité résulte d'autre chose que du voyage d'agrément organisé en vue du mariage.
Dans ce cas, le régime matrimonial est déterminé par la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992.
Cette convention donne un rôle primordial à la volonté des époux ; c'est ainsi qu'ils peuvent, dès avant leur mariage, désigner au sein d'un contrat la loi qui sera applicable à leur union, cette loi ne pouvant toutefois être, que : soit celle de la nationalité d'un des époux, soit celle de l'Etat où l'un des époux a sa résidence habituelle, soit celle de l'Etat ou l'un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.
A défaut de choix dûment exprimé, le couple sera soumis à la loi de l'Etat où il aura fixé sa première résidence commune ; dans les cas (rares) où il n'y a pas de résidence commune, c'est la loi de la nationalité commune des époux qui s'appliquera.
En principe, ce rgime est fixé de manière permanente, mais la Convention a prévu des cas de changement volontaire ou automatique de ce régime.
Les époux peuvent, au cours du mariage, par le biais d'un contrat passé devant notaire, soumettre leur union :
- à la loi d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité
- à la loi d'un Etat où l'un d'eux a sa résidence habituelle
- pour tout ou partie des immeubles appartenant au couple, à la loi de leur situation.
Les cas de changement automatique sont au nombre de deux :
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable s'ils acquièrent tous deux la nationalité de cet Etat ;
- la loi interne de l'Etat où les époux fixent leur résidence habituelle devient applicable lorsqu'après le mariage cette résidence a duré plus de dix ans."

A noter le passage en gras. Il est en effet inscrit dans la transcription de notre acte de mariage : "Enonciations relatives au contrat de mariage et à la désignation de la loi applicable -- Aucune dans l'acte étranger" et on a pas fait de contrat mariage.

Il semblerait donc, puisque notre premier domicile conjugual était en Chine, qu'on soit soumis à la loi Chinoise pour le régime matrimonial. D'où la nécessité d'un certificat de coutume précisant ce régime. Mais :
- on l'a demandé au consulat où on s'est mariés (une semaine pour les avoir au téléphone) --> on nous a dit de voir à l'embassade de Chine à Paris
- le service consulaire de l'embassade de Chine ne répond pas au téléphone
- j'y suis donc allé, et après 45 minutes d'attente dans la chaleur, la foule, et les cris des gens excédés, me suis pris un bon vieux "je vois pas du tout de quoi vous parlez, puisque vous êtes mariés vous avez pas besoin de certificat de coutume, on peut rien pour vous. Suivant !"

D'après wikipedia, un certificat de coutume est l'"attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère". Donc, effectivement, quand on veut se marier on nous demande un certificat de coutume montrant qu'on a le droit de se marier. Mais, telle que je comprends la situation, il y a potentiellement autant de certificats de coutume que de lois, et là c'est pas celui-là qu'on me demande.

Alors je fais quoi ?

Les autorités "compétentes" (les guillemets ont tout leur sens ici, tant les dites autorités servent à rien dans le cas présent) sont incapables de m'aider. Est-ce que quelqu'un aurait déjà vécu la même situation et pourrait m'expliquer comment ils s'en sont sortis ? Est-ce que quelqu'un connaissant le sujet pourrait confirmer que je l'ai compris correctement, ou alors, m'expliquer en quoi je fais fausse route ?

Toute aide sera appréciable. Je signe l'acte de vente fin août, et sans ce foutu papier, c'est compromis. Merci à tous d'avance !

Je pense (mais je ne suis pas expert) que si votre épouse à de la famille dans la ville où vous vous êtes mariés, cette dernière peut payer un juriste pour établir ce certificat (on avait fait un truc du genre avec ma femme pour un certificat). De toute façon la solution de votre problème est là-bas.

Sa famille habite à 9h de train de la ville où est le consulat (Wuhan), et de plus le consulat en question dit que la solution se trouve à l'ambassade de Chine en France... va savoir Charles. Mais c'est une idée, merci, je la garde sous le bras

Ah! mais je suis pas sûr qu'il ait besoin d'aller au consulat, je vais demander à ma femme et je vous dis ça ce soir (ou demain au pire).

Ce serait super, merci

Bonsoir,

Mon mari confond le certicat de coutume et celui de naissance

C'est bien au consulat que vous devez aller (à Paris, Strasbourg ou Marseille) mais vous ne parlez pas chinois et vous êtes arrivé devant une personne du consulat qui n'est pas très compréhensive. Vous devez donc retourner au consulat mais avec votre femme ou accompagné d'un chinois pour dire ce que vous voulez. Dans le temps je crois que le cerfificat de coutume était téléchargeable sur le site du consulat

Salut,

Merci pour la réponse Je vais refouiller un peu sur le site de l'ambassade ; çà m'étonne quand même un peu que ce soit téléchargeable, mais bon. Et puis sinon j'irai avec ma femme comme tu me l'as conseillé, avec aussi beaucoup de patience et en évitant la dame de la dernière fois.

Je suis dans le meme enfer. Est-ce-que vous avez trouvez un solution? Pouvez vous m'ecrire en direct s.v.p.

phillip.manns@wanadoo.fr

Ce text est possiblement le solution?

La France en Chine
PROCEDURE OFFICIELLE DE L'AMBASSADE

devant les autorités chinoises

Avant de vous marier, vous devez vous présenter accompagné de votre futur(e) conjoint(e) au service de l'état civil de l'Ambassade de France à Pékin, qui vous demandera de lui fournir les documents suivants :

I] Pour le futur conjoint de nationalité française :

- 1 copie intégrale et originale (et non un simple extrait) de son acte de naissance, de moins de trois mois s'il est né en France, ou de six mois s'il est né à l'étranger (acte établi par une ambassade ou un consulat de France),

- s'il est divorcé et que la mention de divorce ne figure pas sur son acte de naissance, une photocopie du jugement de divorce (ATTENTION: une femme divorcée ne peut se remarier qu'après un délai de 300 jours une fois le jugement de divorce prononcé),

- 1 photocopie de sa carte nationale d'identité - de son passeport (les trois premières pages et les pages sur lesquelles figurent les visas chinois obtenus) - de son certificat de nationalité française (s'il en possède un),1 photocopie de sa carte d'immatriculation consulaire (s'il est immatriculé),

- une attestation sur l'honneur de célibat, ou de non remariage (formulaire fourni par l'Ambassade),

- 1 questionnaire (fourni par l'Ambassade) à compléter le plus précisément possible.

- Une demande manuscrite et signée du futur époux sollicitant la transcription du mariage

2] Pour le futur conjoint de nationalité étrangère :

- 1 copie intégrale et originale de son acte de naissance (établi sous la forme notariée pour une personne de nationalité chinoise, cf. exemple), avec sa traduction en français et légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères chinois

- s'il est divorcé, une copie de son jugement de divorce, avec sa traduction en français,

- 1 photocopie de son passeport (photocopie de toutes les pages) et de sa carte d'identité étrangers,

- 1 attestation sur l'honneur de célibat ou de non remariage (formulaire fourni par l'Ambassade),

- 1 questionnaire (fourni par l'Ambassade).

- Copie du livret de famille (Hukou)

- Une demande manuscrite et signée de la future épouse sollicitant la transcription du mariage

NB : les futurs époux n'oublieront pas de laisser leurs coordonnées (adresses, téléphone, Fax, Mail etc...), sur papier libre ou à l'aide de cartes de visite, où l'Ambassade pourra les joindre.

Si les futurs époux désirent passer un contrat de mariage, ce document doit être établi (par cette ambassade ou un notaire en France avant la célébration du mariage.

A défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils sont soumis au régime matrimonial chinois, même s' ils divorcent dix ans plus tard en France.
PROCEDURE

Une fois le dossier complet, l'officier de l'état civil procédera à une "publication de bans" auprès de l'Ambassade, ainsi qu'auprès de la mairie du domicile du futur conjoint français s'il réside en France et n'est que de passage en Chine, ou bien encore, s'il est domicilié dans un pays étranger (hors Chine) auprès de la représentation diplomatique française dans ce pays. Les futurs époux doivent savoir que cette procédure peut nécessiter de longs délais et prévoir la célébration de leur mariage en conséquence.

A l'issue de cette publication de bans et si rien ne s'y oppose, l'officier de l'état civil établira un "certificat de capacité à mariage" en français et en chinois, qu'il remettre aux futurs conjoints. Ce document est demandé par les autorités chinoises lors de la célébration du mariage.

Après la célébration, les autorités chinoises remettront aux mariés deux livrets de mariage (de couleur rouge, avec les photos des mariés). Les époux devront donner à l'Ambassade une copie de celui du conjoint de nationalité française, et feront établir chez un notaire, (impérativement dans la ville de leur mariage), un autre acte de mariage chinois, sous la forme notariée, avec traduction en français puis feront légaliser ce dernier par le Ministère des Affaires Etrangères.

Cet acte de mariage sous forme notarié et légalisé sera alors remis par les intéressés à L'Ambassade qui procédera à sa transcription dans ses registres d'état civil. et établira un livret de famille français ainsi que 5 copies intégrales de la transcription. qui seront délivrés aux époux, accompagnés du livret de mariage original. L'acte de mariage notarié et légalisé sera conservé au dossier.

NB : jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de la transcription, les époux devront, en cas de besoin, demander la délivrance de nouvelles copies de leur acte de mariage français directement auprès de ce poste. Après cette date, s'ils résident en France ou dans un autre pays que la Chine, ils pourront s'adresser au :

Service Central de l'Etat Civil
Bureau Délivrance 1
11, rue de la Maison Blanche
44941 - NANTES CEDEX 9

Tél.: 02.51.77.33.01
Fax : 02.51.77.36.99