Le parquet suprême chinois clarifie les normes relatives aux arrestations et aux inculpations sur le plan pénal

Le Parquet populaire suprême (PPS) de Chine a publié mardi quatre cas typiques pour guider le travail des parquets de niveau inférieur dans la prise de décision concernant l'arrestation ou l'inculpation de suspects.

Ces affaires concernent des procédures de réexamen ou de révision des décisions antérieures des parquets de ne pas approuver l'arrestation de certains suspects criminels, ou de ne pas les inculper.

Dans un cas, il a été précisé que, lorsqu'il s'agissait de traiter des cas de dissimulation de gains illégaux d'un crime, les procureurs devaient procéder à des examens complets fondés sur les circonstances spécifiques, les conséquences, le degré de préjudice social, ainsi que la nature et les conséquences de l'infraction antérieure, afin de déterminer si l'affaire peut faire l'objet de poursuites.

Les autres cas concernent la détermination d'infractions passibles de poursuites en matière de vol, de dépôt de plainte pour fraude et d'organisation d'activités de prostitution.

Il a également été souligné dans ces affaires qu'un examen approfondi était nécessaire dans les cas d'un réexamen et d'une révision, et que les procureurs devaient écouter les opinions des autorités de sécurité publique, et expliquer les faits de l'affaire et les raisons ainsi que la base juridique de leurs décisions.

Selon le PPS, la procédure de réexamen et de révision des décisions pertinentes facilite le contrôle mutuel et l'équilibre entre la sécurité publique et les autorités du parquet, et constitue également une supervision interne au sein du système du parquet.

Les parquets doivent travailler avec les autorités de sécurité publique pour mettre en place un système de poursuites pénales axé sur les preuves, exploiter pleinement le rôle de la procédure de réexamen et de révision dans la prévention et la rectification des erreurs, afin de garantir la justice dans l'application de la loi et le travail judiciaire, selon un communiqué du PPS.

En vertu de la loi sur la procédure pénale de la Chine, les parquets peuvent décider de ne pas approuver l'arrestation d'un suspect ou de ne pas l'inculper pour des raisons telles que l'insuffisance de preuves ou l'inutilité d'une action en ce sens.

Toutefois, la police pourrait exiger ou demander un réexamen ou une révision d'une décision pertinente si elle estime qu'elle est erronée.