08/06/2010 à 13:28 - Pacte juridique
La tontine est un pacte juridique de copropriété en indivision qui permet l'entraide entre personnes n'ayant aucun lien de parenté juridiquement reconnu : le montant des biens qu'il est possible d'acheter en tontine est très faible mais, en cas de mort d'un des contractants, les autres sont réputés avoir été les seuls propriétaires. Cela permet aux Chinois qui s'installent en France de démarrer tour à tour, par exemple, une activité commerciale, chacun mettant au "pot commun" après en avoir lui-même bénéficié.
Ce type de contrat existait aussi en France et entre Français mais il était très exceptionnel ; le pacte tontiné servait surout, avant le PACS, aux homosexuels à protéger leur compagnon ou leur compagne. Le survivant était assuré de pouvoir rester dans ses propres murs en cas de décès (les "ayants-droit naturels", parents, frères et soeurs, ne pouvaient alors revendiquer l'héritage de la résidence principale achetée en copropriété par le couple). Mais, dans les faits, le pacte tontiné étant limité à un montant très faible et n'étant pas réévalué en fonction de l'évolution du marché immobilier, le dispositif restait inefficace et le survivant devait verser 60% de droits de succession s'il avait été désigné par testament comme héritier. S'il n'avait pas les moyens de verser ces droits de succession, il était contraint de vendre pour s'en acquitter.
Dernière édition : 08/06/2010 13h41
