Texte intégral : Rapport sur l'exécution du budget de 2018 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2019 (1)

Voici le texte intégral du Rapport sur l'exécution du budget de 2018 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2019, approuvé le 15 mars lors de la deuxième session de la 13e Assemblée populaire nationale :

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018 ET SUR LE PROJET DE BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES POUR 2019

Présenté le 5 mars 2019 à la 2e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale

Ministère des Finances

Mesdames et Messieurs les députés,

Au nom du Conseil des affaires d'État, nous avons l'honneur de soumettre le présent rapport à l'examen de la 2e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale (APN). Nous invitons par la même occasion les membres du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) à nous faire part de leurs remarques.

I. EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES EN 2018

L'année 2018 est l'année inaugurale qui a traduit dans les faits l'esprit du XIXe Congrès du Parti. Cette année, sous la ferme direction du Comité central du Parti rassemblé autour du camarade Xi Jinping, toutes les régions et les divers départements ont, en se guidant sur la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, en approfondissant l'application de l'esprit du XIXe Congrès du Parti et des 2e et 3e plénums du Comité central issu de ce congrès, en suivant le principe général dit " aller de l'avant à pas assurés ", en répondant aux impératifs du développement axé sur la qualité, appliqué les décisions et dispositions adoptées par le Comité central du Parti et le Conseil des affaires d'État, exécuté scrupuleusement le budget approuvé par la 1re session de la XIIIe Assemblée populaire nationale, maintenu le développement économique sain et durable, ainsi que la stabilité de toute la société, et accompli de nouveaux progrès dans la réalisation de l'objectif de parachever l'édification intégrale de la société de moyenne aisance. Le budget de 2018 a été exécuté avec satisfaction tant au niveau central qu'au niveau local.

I) Exécution du budget général en 2018

1. Exécution du budget général de l'État

Les recettes du budget général de l'État se sont élevées à 18 335,184 milliards de yuans (100,1 % du montant prévu), soit une hausse de 6,2 % par rapport à l'année 2017 en analyse comparée (idem ci-après). Si l'on y ajoute 1 477,277 milliards de yuans provenant des prélèvements, des reports et des bonis (y compris les prélèvements effectués sur le fonds de stabilisation et de régulation, le budget des fonds gouvernementaux et le budget d'exploitation du capital public des finances tant centrales que locales, ainsi que les reports et les bonis des exercices précédents utilisés par les instances locales), les recettes totales ont atteint 19 812,461 milliards de yuans. Les dépenses du budget général de l'État se sont élevées à 22 090,607 milliards de yuans (105,3 % du montant prévu), soit un accroissement de 8,7 %. Si l'on y ajoute 101,854 milliards de yuans mis en réserve sur le fonds de stabilisation et de régulation du budget central, l'ensemble des dépenses s'est chiffré à 22 192,461 milliards de yuans. On constate donc un déficit de 2 380 milliards de yuans, comme prévu.

En 2018, notre économie a fonctionné de manière stable et progressé à un rythme régulier. Les recettes du budget général de l'État ont maintenu leur croissance, soit un accroissement de 12,9 % durant la période de janvier à avril et une hausse de 2,6 % le reste de l'année (de mai à décembre), le ralentissement est dû aux points suivants : l'application de la réduction de la TVA à partir du 1er mai, la mise en oeuvre des politiques fiscales préférentielles visant à soutenir le développement des petites entreprises et microentreprises (PEMIC), l'augmentation de l'abattement à la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l'application des nouveaux taux d'imposition à partir du 1er octobre, ainsi que l'apparition de nouvelles pressions à la baisse sur notre économie. Quant à la structure des recettes, les recettes fiscales ont atteint 15 640,052 milliards de yuans (+ 8,3 %), leur part dans les recettes du budget général s'est élevée à 85,3 % ; les recettes non fiscales se sont chiffrées à 2 695,132 milliards de yuans (- 4,7 %), soit une part de 14,7% dans les recettes du budget général.

2. Exécution du budget général des instances centrales

Les recettes du budget général central se sont élevées à 8 544,734 milliards de yuans (+ 5,3 %), soit 100,1 % du budget. Si l'on y ajoute 213 milliards de yuans prélevés sur le fonds de stabilisation et de régulation du budget central et 32,3 milliards de yuans prélevés sur le budget des fonds gouvernementaux des instances centrales et le budget d'exploitation du capital public central, ce chiffre a atteint un total de 8 790,034 milliards de yuans. Les dépenses du budget général central ont été de 10 238,18 milliards de yuans, soit 99,1 % du budget, ou un accroissement de 7,7 % par rapport à l'exercice précédent. Sur ce montant, 3 270,781 milliards de yuans (+ 8,8 %) ont été dépensés à l'échelon central, soit 100,7 % du montant prévu ; 6 967,399 milliards de yuans (+ 7,2 %) affectés aux finances locales à titre de restitutions fiscales et de transferts de paiements, soit 99 % du montant prévu. Si l'on y adjoint la somme de 101,854 milliards de yuans mise en réserve sur le fonds de stabilisation et de régulation du budget central, l'ensemble des dépenses s'est élevé à 10 340,034 milliards de yuans. Le déficit du budget central s'est donc établi, comme prévu, à 1 550 milliards de yuans.

Voici le bilan des principales recettes. TVA intérieure : 3 075,304 milliards de yuans, soit 104 % du montant prévu ; impôt sur la consommation intérieure : 1 063,175 milliards de yuans, soit 100,6 % du montant prévu ; TVA et impôt sur la consommation pour les marchandises importées : 1 687,875 milliards de yuans, soit 98,9 % du montant prévu ; droits de douane : 284,775 milliards de yuans, soit 90,7 % du montant prévu ; impôt sur le revenu des entreprises (IRE) : 2 224,181 milliards de yuans, soit 101,6 % du montant prévu ; IRPP : 832,441 milliards de yuans, soit 107,4 % du montant prévu ; restitutions de la TVA et de l'impôt sur la consommation pour les marchandises exportées : 1 591,345 milliards de yuans, soit 107,7 % du montant prévu.

Les principales dépenses des instances centrales de 2018 se présentent comme suit : dépenses octroyées aux services publics généraux : 150,368 milliards de yuans (103,4 % du montant prévu) ; dépenses pour la diplomatie : 58,337 milliards de yuans (97,1 % du montant prévu) ; dépenses pour la défense nationale : 1 106,97 milliards de yuans (100 % du montant prévu) ; dépenses pour la sécurité publique : 204,151 milliards de yuans (102,5 % du montant prévu) ; dépenses consacrées à l'éducation : 173,123 milliards de yuans (101,2 % du montant prévu) ; dépenses pour les sciences et techniques : 312,027 milliards de yuans (100,2 % du montant prévu) ; dépenses consacrées à la gestion des réserves de céréales, d'huiles comestibles et d'autres produits : 137,564 milliards de yuans (100,3 % du montant prévu) ; dépenses consacrées aux règlements des intérêts des dettes : 416,165 milliards de yuans (97,1 % du montant prévu).

Sur la somme des restitutions fiscales et des transferts de paiements au profit des instances locales, les restitutions fiscales ont été de 798,786 milliards de yuans, soit 98,2 % du montant prévu ; les transferts de paiements ordinaires et les transferts de paiements spéciaux ont été respectivement de 3 875,904 milliards de yuans (99,4 % du montant prévu) et de 2 292,709 milliards de yuans (98,8 % du montant prévu). La part des transferts de paiements ordinaires dans le montant total des transferts de paiements s'est élevée à 62,8 %.

L'excédent des recettes et le boni du budget général central en 2018, atteignant respectivement 9,034 milliards de yuans et 92,82 milliards de yuans, ont été tous versés à la caisse du fonds de stabilisation et de régulation du budget central. En ce qui concerne les 50 milliards de yuans déposés dans le fonds central de réserve pour 2018, une somme de 1,748 milliard de yuans a été dépensée pour soutenir les instances locales dans la prévention et le contrôle de la peste porcine africaine ; et le reste, soit 48,252 milliards de yuans (inclus dans les 92,82 milliards de yuans, boni mentionné ci-dessus), a été reversé au fonds de stabilisation et de régulation du budget central, dont le solde a été de 376,399 milliards de yuans à la fin de l'année 2018.

3. Exécution du budget général des instances locales

Les recettes des budgets généraux locaux se sont chiffrées à 16 757,849 milliards de yuans, dont 9 790,45 milliards de yuans (+ 7 %) provenant des instances locales elles-mêmes, et 6 967,399 milliards de yuans octroyés par l'échelon central à titre de restitutions fiscales et de transferts de paiements. Si l'on y ajoute les 1 231,977 milliards de yuans provenant des reports et des bonis, ainsi que des prélèvements sur le fonds de stabilisation et de régulation des budgets locaux, le budget des fonds gouvernementaux et le budget d'exploitation du capital public, leur montant total a atteint 17 989,826 milliards de yuans. Les dépenses des budgets généraux des finances locales ont été de 18 819,826 milliards de yuans (+ 8,7 %). On constate donc un déficit de 830 milliards de yuans comme prévu.

II) Exécution du budget des fonds gouvernementaux en 2018

Selon le règlement de la gestion des dettes des instances locales, les emprunts spéciaux des instances locales et leurs remboursements sont intégrés dans la gestion budgétaire des fonds gouvernementaux.

Les recettes nationales des fonds gouvernementaux se sont chiffrées à 7 540,45 milliards de yuans (+ 22,6 %). Si l'on y ajoute 38,559 milliards de yuans reportés de l'exercice précédent et 1 350 milliards de yuans collectés grâce à l'émission d'obligations spéciales par les instances locales, le montant total des recettes des fonds gouvernementaux s'est élevé à 8 929,009 milliards de yuans. Les dépenses nationales des fonds gouvernementaux se sont établies à 8 056,207 milliards de yuans (+ 32,1 %).

Les recettes des fonds gouvernementaux à l'échelon central ont atteint 403,265 milliards de yuans (+ 4,2 %), soit 104,4 % du montant prévu. Si l'on y ajoute 38,559 milliards de yuans reportés de l'exercice précédent, leur montant total a été de 441,824 milliards de yuans. Quant aux dépenses des fonds gouvernementaux des instances centrales, elles se sont établies à 402,155 milliards de yuans (+ 8,4 %), soit 94,7 % du montant prévu. Sur ce chiffre, 308,929 milliards de yuans ont été dépensés à l'échelon central, et 93,226 milliards de yuans, octroyés aux instances locales à titre de transferts de paiements. La somme reportée au budget général s'est élevée à 146 millions de yuans. Les fonds gouvernementaux des instances centrales ont enregistré un solde positif de 39,523 milliards de yuans. Sur ce chiffre, 35,824 milliards de yuans sont à reporter à l'exercice suivant ; 3,699 milliards de yuans -- reste des reports de chaque fonds gouvernemental après déduction de 30 % de ses recettes durant l'exercice 2018 -- ont été affectés, conformément au règlement, au fonds de stabilisation et de régulation du budget central.

Les recettes des fonds gouvernementaux à l'échelon local se sont établies à 7 137,185 milliards de yuans (+23,8 %). Sur ce chiffre, 6 509,585 milliards de yuans (+ 25 %) provenaient de la cession des droits d'occupation de terrains publics. Si l'on y ajoute 93,226 milliards de yuans alloués par les fonds gouvernementaux des instances centrales à titre de transferts de paiements et 1 350 milliards de yuans réunis grâce à l'émission d'obligations spéciales par les autorités locales, les recettes des fonds gouvernementaux au niveau local ont totalisé 8 580,411 milliards de yuans. Quant aux dépenses des fonds gouvernementaux des instances locales, elles se sont chiffrées à 7 747,278 milliards de yuans (+ 32,9 %). Sur ce montant, les dépenses financées par la cession des droits d'occupation de terrains publics se sont établies à 6 994,104 milliards de yuans (+ 34,2 %).

III) Exécution du budget d'exploitation du capital public en 2018

Selon le règlement de la gestion du budget d'exploitation du capital public, les recettes sur ce chapitre sont calculées et recouvrées essentiellement à raison du bénéfice net de l'exercice précédent réalisé par les entreprises publiques. Quant aux dépenses, elles sont estimées suivant le principe de l'équilibre budgétaire. En 2017, le chiffre d'affaires des entreprises publiques et des entreprises dont l'État est le principal actionnaire (non compris les entreprises financières d'État de catégorie I) s'est établi à 53 750 milliards de yuans, ce qui représente un profit net de 2 350 milliards de yuans, dont 1 420 milliards de yuans appartenant aux sociétés mères ; le total de leurs actifs en fin d'année s'est chiffré à 183 520 milliards de yuans, et le total de leurs endettements, à 118 460 milliards de yuans.

Les recettes du budget d'exploitation du capital public à l'échelle nationale se sont chiffrées à 289,995 milliards de yuans (+ 9,8 %), et les dépenses sous cette rubrique à 215,926 milliards de yuans (+ 6,7 %).

Les recettes du budget d'exploitation du capital public au niveau central se sont chiffrées à 132,531 milliards de yuans, représentant 96,3 % de la prévision budgétaire, soit une augmentation de 1,6 %. Si l'on y ajoute 11,359 milliards de yuans reportés de l'exercice 2017, elles ont totalisé 143,89 milliards de yuans. Les dépenses du budget d'exploitation du capital public à l'échelle centrale se sont établies à 111,173 milliards de yuans, représentant 95,1 % de la prévision budgétaire, soit une augmentation de 10,1 %. Sur ce chiffre, les dépenses pour les instances centrales elles-mêmes ont atteint 102,485 milliards de yuans, et les transferts de paiements aux instances locales se sont chiffrés à 8,688 milliards de yuans. Une somme de 32,154 milliards de yuans a été reportée au budget général, ce qui a porté à 25 % la proportion des fonds reversés au budget général. Un volume de 563 millions de yuans a été reporté à l'exercice suivant.

Les recettes provenant de l'exploitation du capital public au niveau local ont atteint la somme de 157,464 milliards de yuans (+ 17,8 %). Si l'on y ajoute 8,688 milliards de yuans accordés à titre de transferts de paiements par les finances centrales aux instances locales, elles ont totalisé 166,152 milliards de yuans. Les dépenses du budget d'exploitation du capital public au niveau local se sont établies à 113,441 milliards de yuans (- 9,2 %), baisse due principalement à l'augmentation des fonds reportés au budget général, lesquels ont atteint 43,245 milliards de yuans.

IV) Exécution du budget des fonds de la sécurité sociale en 2018

Pour équilibrer les charges entre les régions des pensions de retraite des travailleurs et réaliser un bon fonctionnement durable de notre système d'assurance vieillesse, nous avons mis en oeuvre en 2018 un fonds central de péréquation des pensions de base. Grâce à ce fonds, les surplus de l'assurance vieillesse de certaines régions ont été reversés selon un certain pourcentage aux régions dont les caisses sont déficitaires, de manière à assurer l'allocation ponctuelle et intégrale des pensions de retraite dans toutes les provinces.

Les recettes des fonds de la sécurité sociale à l'échelle nationale se sont chiffrées à 7 264,922 milliards de yuans, soit une hausse de 24,3 % ; si l'on déduit la part provenant du fonds de l'assurance vieillesse des organismes d'État et des institutions publiques, on constate une augmentation de 7,3 % en analyse comparée. Sur cette somme, 5 254,32 milliards de yuans provenaient des cotisations et 1 677,683 milliards des subventions accordées par les finances publiques. Les dépenses se sont chiffrées à 6 458,645 milliards de yuans, soit une progression de 32,7 % ; si l'on déduit la part versée à l'assurance vieillesse des organismes d'État et des institutions publiques, on observe une augmentation de 12,7 % en analyse comparée. Le compte présente donc un solde positif de 806,277 milliards de yuans pour l'exercice 2018 et un surplus accumulé de 8 633,713 milliards de yuans à la fin de l'exercice.

Les recettes du fonds de la sécurité sociale des instances centrales sont estimées à 58,211 milliards de yuans. Sur ce chiffre, 30,184 milliards de yuans provenaient des cotisations de sécurité sociale et 27,47 milliards de yuans du Trésor public à titre de subventions. Si l'on y ajoute les 241,33 milliards de yuans versés par les instances locales au fonds central de péréquation des pensions de base, la somme encaissée est de 299,541 milliards de yuans. Les dépenses du fonds de la sécurité sociale des instances centrales sont quant à elles estimées à 53,213 milliards de yuans ; si l'on tient compte des 240,68 milliards de yuans versés aux instances locales par le fonds central de péréquation des pensions de base, le décaissement s'est établi à 293,893 milliards de yuans. Le compte présente donc un solde positif de 5,648 milliards de yuans pour l'exercice 2018 et un surplus accumulé de 31,549 milliards de yuans à la fin de l'exercice.

Les recettes du fonds de la sécurité sociale des instances locales sont estimées à 7 206,711 milliards de yuans. Sur ce chiffre, 5 224,136 milliards de yuans provenaient des cotisations de sécurité sociale et 1 650,213 milliards de yuans du Trésor public à titre de subventions. Si l'on y ajoute les 240,68 milliards de yuans provenant du fonds central de péréquation des pensions de base, la somme encaissée est de 7 447,391 milliards de yuans. Les dépenses du fonds de la sécurité sociale des instances locales sont quant à elles estimées à 6 405,432 milliards de yuans ; si l'on tient compte des 241,33 milliards de yuans versés au fonds central de péréquation des pensions de base, le décaissement s'est établi à 6 646,762 milliards de yuans. Le compte présente donc un solde positif de 800,629 milliards de yuans pour l'exercice 2018 et un surplus accumulé de 8 602,164 milliards de yuans à la fin de l'exercice.

À la fin de l'année 2018, le solde des dettes totales des finances centrales a été de 14 960,742 milliards de yuans, après s'être maintenu au-dessous du chiffre plafond de 15 690,835 milliards de yuans, approuvé par l'APN. Le solde des dettes totales des instances locales a atteint 18 386,152 milliards de yuans, dont 10 993,875 milliards de dettes générales et 7 392,277 milliards de dettes spéciales, niveau également inférieur au chiffre plafond de 20 997,43 milliards de yuans, ratifié par l'APN.

Au cours de l'exécution du budget, en suivant les dispositifs planifiés pour la réforme en profondeur de l'appareil du Parti et du gouvernement, nous avons réglé à temps les sommes nécessaires pour établir les nouveaux départements et bien mené les transferts des budgets aux départements concernés, afin de répondre aux besoins des départements et d'assurer leur fonctionnement, ainsi que d'assurer la mise en oeuvre de la réforme. Les budgets des instances centrales ont été ratifiés dans le délai légal.

V) Compte rendu de l'application des principales politiques financières et fiscales et des priorités du travail financier

En 2018, en suivant les décisions et les dispositions adoptées par le Comité central du Parti et le Conseil des affaires d'État, conformément à la Loi sur le budget et à la Directive sur l'incorporation des budgets des dépenses et des politiques corrélatives dans les priorités de l'examen et du contrôle budgétaires de l'Assemblée populaire, nous avons exécuté la résolution de l'APN sur le rapport budgétaire, poursuivi, en rassemblant nos forces et en faisant preuve d'une efficacité accrue, notre politique budgétaire de relance, renforcé notre soutien aux trois grandes batailles, au développement stimulé par l'innovation, au sannong et à l'amélioration des conditions de vie de la population ; nous avons aussi poursuivi en profondeur la réforme financière et fiscale et concentré nos efforts pour mieux exécuter le budget.

La politique d'allégement fiscal a été appliquée vigoureusement. Le système de la TVA a été parachevé. Les taux de la TVA ont été baissés pour l'industrie manufacturière, les transports et communications, le bâtiment et les services de télécommunications de base, ainsi que pour certaines marchandises comme les produits agricoles. Un chiffre des ventes annuel inférieur ou égal à 5 millions de yuans permet désormais d'avoir droit au statut fiscal de " petit contribuable économique ". Nous avons remboursé, en une seule fois, le crédit de TVA en fin d'exercice aux distributeurs d'électricité, à certains équipementiers et d'autres acteurs de l'industrie manufacturière de pointe, ainsi qu'à certaines entreprises de services modernes, dont celles faisant de la R-D. La réforme de l'IRPP s'est poursuivie. Nous avons révisé la Loi sur l'IRPP, en relevant l'abattement de base à partir du 1er octobre 2018, et en réajustant et en optimisant la structure des taux d'imposition. Sur cette base, nous avons élaboré, après une étude sérieuse, le Règlement provisoire sur les déductions spéciales liées à cet impôt, en établissant six déductions spéciales pour les frais de scolarité et autres. Nous avons révisé les modalités d'application de cette loi. Le Règlement et les modalités révisées ont été appliqués à compter du 1er janvier 2019, réalisant ainsi le passage d'un système cédulaire à un régime combinant la méthode synthétique et la cédulaire et bénéficiant à environ 80 millions de contribuables. Davantage de privilèges fiscaux ont été accordés aux PEMIC. Les petites entreprises peu rentables ont commencé à bénéficier d'une réduction de moitié de l'impôt sur un revenu annuel plafonné à un million de yuans imposables, au lieu de 500 000 yuans. La ligne de crédit accordé individuellement à des PEMIC ou à des industriels et commerçants indépendants en dessous de laquelle s'applique l'exonération de la TVA sur les intérêts a été portée d'un à dix millions de yuans. Des mesures incitatrices ont été mises en oeuvre pour encourager les entreprises à augmenter leurs investissements dans la R-D. Les dépenses des entreprises pour les activités de R-D confiées à un établissement étranger ont commencé à bénéficier de la déduction fiscale majorée. Nous avons élargi l'application de la déduction fiscale majorée de 75 % pour les dépenses de R-D, qui couvre actuellement toutes les entreprises, plutôt que les seules PME technologiques. Pour les entreprises de hautes et nouvelles technologies ainsi que les PME technologiques, le nombre d'exercices sur lesquels leur déficit peut être reporté a été porté de cinq à dix. Le montant dépensé par les entreprises pour acquérir des équipements et des appareils d'une valeur unitaire inférieure ou égale à 5 millions de yuans a été déduit en une seule fois du calcul de l'impôt de la même année. La politique relative à l'imposition sur l'import-export a été réajustée et améliorée. Nous avons relevé, en deux fois, les taux de la détaxe à l'exportation pour plus de 4 000 produits tout en simplifiant le barème de la détaxe. Nous avons exonéré de droits de douane la grande majorité des médicaments importés, y compris les médicaments contre le cancer, et réduit les droits de douane à l'importation sur les véhicules et leurs pièces détachées, ainsi qu'une partie des produits industriels et des produits de consommation courante. Ainsi, le niveau général des tarifs douaniers est passé de 9,8 % en 2017 à 7,5 % en 2018. La régularisation des charges imposées aux entreprises a été menée avec une vigueur redoublée. Nous avons suspendu une série de redevances administratives, y compris la redevance versée à titre du coût de revient lors de la première demande d'une carte d'identité de résident ; revu à la baisse les tarifs de certaines taxes ou redevances destinées aux fonds gouvernementaux, dont la contribution au fonds de construction de grands ouvrages hydrauliques ; et prolongé la politique de diminution temporaire des taux des cotisations patronales de sécurité sociale et de la part de la contribution patronale à l'épargne-logement. Toutes ces mesures d'allégement fiscal ont permis de réduire les charges d'environ 1 300 milliards de yuans sur l'ensemble de l'année 2018.

Les trois grandes batailles ont porté leurs fruits grâce à l'application de mesures énergiques. La prévention et la maîtrise des risques de l'endettement local ont été renforcées. Nous avons soumis les instances locales à un contrôle sur les budgets et les dispositifs de plafonnement de leurs dettes, et achevé pour l'essentiel le remplacement de leurs dettes existantes. Nous avons aidé les gouvernements locaux à mener à bien l'émission et l'utilisation d'obligations spéciales : l'objectif d'émettre 1 350 milliards de yuans d'obligations spéciales a été réalisé deux mois plus tôt que prévu ; des mesures de gestion ont été mises au point pour maîtriser les risques liés aux dettes spéciales encourues dans la limite des quotas légaux. Les modalités de publication des informations sur l'endettement local ont été mises en oeuvre pour aider les instances locales à publier de manière ordonnée les informations relatives au plafond et au solde des dettes, à l'émission d'obligations et à l'utilisation des fonds ainsi réunis, ainsi qu'au service de la dette. Nous avons perfectionné la politique de contrôle et de gestion des risques liés aux dettes cachées des gouvernements locaux, et renforcé la prévention et la maîtrise des risques à la source du financement des fonds et de l'exécution des projets. Pour intensifier le contrôle et la poursuite en responsabilité, nous avons contribué à la mise en place de mécanismes de poursuite permettant de demander des comptes aux responsables toute leur vie durant et en remontant la chaîne des responsabilités, organisé des enquêtes pour tirer au clair les cas d'émission illégale ou antiréglementaire d'emprunts dans certaines municipalités, districts et établissements financiers, et porté à la connaissance de l'opinion publique ces violations. Le dispositif de surveillance statistique a été mis au point pour donner rapidement l'alerte en cas de risque. Nous avons incité les gouvernements locaux à assurer leur responsabilité administrative dans leurs circonscriptions, de sorte que les seuils critiques des risques financiers systémiques n'ont pas été dépassés. La lutte contre la pauvreté a reçu un appui énergique. Les finances centrales ont octroyé, à titre de subvention, 106,095 milliards de yuans de fonds spéciaux aux instances locales, soit une augmentation de 20 milliards de yuans ou de 23,2 % par rapport à l'année précédente. Ces crédits supplémentaires ont été prioritairement consacrés aux régions de grande pauvreté, dont les " trois régions et trois départements " les plus défavorisés. Des expériences pilotes d'utilisation intégrée des fonds consacrés à l'agriculture ont été menées dans les districts pauvres ; on a réorganisé ainsi l'emploi de plus de 300 milliards de yuans de fonds de ce genre en 2018. Nous avons maîtrisé au mieux les risques du financement dans le domaine de l'assistance aux régions pauvres, en fondant les divers modes de financement -- y compris le financement par les prêts destinés à déplacer les habitants démunis vers des régions plus prospères -- dans l'unique émission d'obligations gouvernementales locales. Un mécanisme dynamique de contrôle sur les crédits budgétaires destinés à l'aide aux régions pauvres étant mis en place au terme d'études approfondies, la gestion des fonds budgétaires de différents niveaux et catégories dans ce domaine a été renforcée. Des modalités de gestion à la performance des fonds publics destinés aux projets d'assistance aux régions démunies ont été établies ; une gestion par objectifs a été introduite dans la quasi-totalité des projets, couvrant quelque 110 000 projets d'un montant total de 800 milliards de yuans. Grâce à ces mesures, nous avons réduit en fin d'année de 13,86 millions le nombre des paysans vivant sous le seuil de pauvreté. Nos efforts pour lutter contre la pollution environnementale ont été intensifiés. Les finances centrales ont accordé 255,5 milliards de yuans (+ 13,9 %) à la bataille contre la pollution. Sur cette somme, le montant consacré à la prévention et au traitement de la pollution de l'air, de l'eau et du sol a atteint un chiffre record par rapport aux années précédentes. Les essais de chauffage propre en hiver dans le Nord, financés par les finances centrales, ont été étendus. Nous avons appliqué notre politique d'incitation à la protection et à la reconstitution des écosystèmes de la ceinture économique du Changjiang, et établi un système de dédommagement des pêcheurs pendant le moratoire sur la pêche dans les zones importantes du bassin du Changjiang. Nous avons lancé des expériences pilotes de traitement des eaux très polluées dans les quartiers urbains, et aidé les stations d'épuration des eaux dans le Centre et l'Ouest à augmenter leur efficacité. Nous avons incorporé 14 projets, concernant notamment la lisière orientale des monts Helan au Ningxia et la région montagneuse de Wumeng au Guizhou, dans la troisième tranche des expériences pilotes visant à préserver et régénérer les écosystèmes des montagnes, des rivières, des forêts, des champs, des lacs et des steppes. Si l'on y ajoute les 11 projets des deux premières tranches, ces expériences pilotes couvrent la quasi-totalité des régions à vocation écologique, formant le dispositif dit " deux écrans, trois ceintures ".

La réforme structurelle du côté de l'offre s'est poursuivie en profondeur grâce à un soutien actif. Une forte impulsion a été donnée à l'élévation de la capacité d'innovation. Les dépenses du budget général à l'échelon central destinées aux sciences et aux techniques ont progressé de 10,3 %. Nous avons soutenu l'exécution des grands projets scientifiques et techniques nationaux, en sélectionnant certains projets pour mener des essais d'ouverture de " canal vert " basé sur la crédibilité et l'efficacité. Des inspections ont été menées dans le cadre de la réforme de la gestion des fonds destinés aux projets de recherche scientifique subventionnés par les finances centrales ; une panoplie de mesures ont été lancées afin d'optimiser la gestion des projets de recherche et des fonds affectés à cet effet, de diminuer les vérifications des bilans et des processus, et de promouvoir l'évaluation des performances des projets. Nous avons encouragé les établissements d'enseignement supérieur et les institutions de recherche dans les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao à participer à l'organisation et à l'exécution des plans (projets, fonds, etc.) de recherche soutenus par les finances centrales. La reconversion et la montée en gamme de l'industrie manufacturière ont reçu un solide appui. Nous avons donné un nouvel élan à la fabrication intelligente, à la consolidation des bases industrielles, à la fabrication " verte " et à l'Internet industriel ; et aidé les centres d'innovation de l'industrie manufacturière à améliorer leur capacité. La politique expérimentale de compensation à la souscription d'assurances des premiers gros équipements techniques de fabrication nationale a été mise en oeuvre, et des équipements d'une valeur totale de plus de 150 milliards de yuans, inscrits dans 1 087 projets, en ont bénéficié. L'innovation et la création d'entreprise ont gagné en dynamisme. Nous avons aidé 100 zones de développement de l'économie réelle au niveau national ou provincial à se doter de vecteurs originaux, et favorisé la montée en gamme des activités entrepreneuriales et innovatrices des PME. Nous avons créé un fonds national de garantie pour le financement afin d'améliorer notre capacité à servir les PEMIC et le sannong. Nous avons récompensé les régions où des succès avaient été obtenus dans l'extension de la garantie de financement des PEMIC et la diminution du taux des frais de garantie en la matière. Les tâches importantes consistant à éliminer les capacités de production obsolètes, à réduire les stocks immobiliers, à diminuer le ratio de levier, à abaisser les coûts de production et à combler les failles de l'économie ont été menées avec succès. Des mesures favorables à l'élimination des capacités de production obsolètes et à la restructuration des dettes des " entreprises zombies " ont été mises en oeuvre ; la réduction des surcapacités de production dans la sidérurgie et l'industrie houillère a bénéficié de notre soutien constant ; nos efforts pour aider les entreprises centrales à traiter le cas des " entreprises zombies " et des entreprises qui connaissent de graves difficultés ont conduit à des résultats encourageants. Nous avons intensifié nos efforts pour remédier aux faiblesses des secteurs prioritaires, et fait produire leurs effets aux investissements des finances centrales destinés aux infrastructures. Nous avons fait progresser de manière régulière et coordonnée le partenariat public-privé (PPP). Jusqu'à la fin de 2018, parmi les projets inscrits sur la plateforme nationale d'informations sur le PPP, 4 691 projets, soit 54,2 % de l'ensemble, ont été mis à exécution, représentant un total de 7 200 milliards de yuans d'investissements. Un grand effort a été fait pour promouvoir le développement harmonieux des villes et des campagnes. Les finances centrales ont continué à accroître leur soutien aux régions du Centre et de l'Ouest, en augmentant de 9,2 % les transferts de paiements destinés à l'uniformisation des services publics fondamentaux entre les régions, et de 15,7 % ceux destinés aux anciennes bases révolutionnaires, aux régions frontalières, déshéritées ou peuplées d'ethnies minoritaires. Nous avons établi un ensemble de politiques de soutien financier pour accompagner le démarrage de la nouvelle zone de Xiongan, et mené des études pour élaborer des politiques de soutien financier aux grandes stratégies régionales concernant, entre autres, l'approfondissement global de la réforme et de l'ouverture de Hainan. Nous avons mis au point un système de garantie des dotations budgétaires de la stratégie de redressement des campagnes. Nous avons mis en place les mécanismes de redistribution interprovinciale des quotas compensatoires de terres cultivées et des quotas excédentaires de terrains à bâtir. Par ailleurs, nous avons accéléré la résorption des stocks de céréales, amélioré le mécanisme de fixation des prix des céréales comme le riz, promu à l'échelle nationale le projet visant à fournir des céréales de qualité, et soutenu la réforme structurelle du côté de l'offre dans le domaine de l'agriculture.

Les oeuvres sociales ont continuellement progressé et les conditions de vie n'ont cessé de s'améliorer. La politique incitative en faveur de l'emploi a été bien suivie. Les finances centrales ont alloué 46,878 milliards de yuans (+ 6,8 %) à titre de subventions à l'emploi pour appliquer les politiques de subventions à la création d'emploi et à l'entrepreneuriat et renforcer les services publics à l'emploi. Quelque 13,61 millions d'emplois ont été créés dans les villes durant l'année 2018. Les soutiens à la réforme et au développement de l'éducation ont été poursuivis. La majorité (à hauteur de 84,4 %) des transferts de paiements que les finances centrales ont accordés à l'éducation ont profité à l'enseignement dans les régions du Centre et de l'Ouest, notamment l'enseignement dans les régions pauvres. À l'échelle nationale, 145 millions d'élèves suivant l'enseignement obligatoire ont reçu gratuitement leurs manuels et ont été exemptés des frais de scolarité et des frais annexes ; 13,92 millions de pensionnaires issus de familles démunies ont bénéficié des subventions d'entretien ; 14 millions d'enfants qui ont suivi leurs parents travailleurs migrants dans les villes ont pu continuer à bénéficier de l'assistance de l'État pour leur éducation malgré leur changement d'école ; 37 millions d'élèves ont joui du plan d'amélioration de l'alimentation. Les finances centrales ont également soutenu le développement des lycées de l'enseignement général et le développement de l'enseignement préscolaire, professionnel et universitaire. Les conditions de vie de la population ont été mieux garanties. Les retraités des organes administratifs, des établissements d'intérêt public et des entreprises ont vu leurs pensions majorées de 5 % environ. Le minimum mensuel de la pension sociale du régime de l'assurance vieillesse de base pour les habitants urbains et ruraux a été porté à 88 yuans par personne ; un mécanisme de réajustement des pensions de vieillesse et de majoration régulière de ladite pension sociale a été mis en place. Dans le cadre du plan visant à affecter une partie des capitaux d'État pour alimenter le fonds de la sécurité sociale, une expérience pilote a été réalisée dans cinq entreprises publiques au niveau central ainsi que dans les provinces du Zhejiang et du Yunnan, et lancée dans 19 autres sociétés publiques centrales. Nous avons fait progresser l'établissement d'un mécanisme opérationnel combinant le transfert d'une partie du capital public et le comblement graduel du déficit de la caisse de pensions de retraite de base des travailleurs. Le montant annuel de la subvention publique à l'assurance maladie de base pour les habitants urbains et ruraux a atteint 490 yuans par personne, soit une hausse de 40 yuans, et la moitié de cette hausse a profité à l'assurance contre les maladies graves. La subvention aux services sanitaires de base s'est élevée à 55 yuans par personne. Nous avons également contribué aux minima sociaux et aux activités d'assistance et d'entretien en faveur des personnes particulièrement démunies. Nous avons augmenté les pensions et les allocations allouées aux militaires invalides et aux familles de militaires et d'autres agents de l'État morts en service commandé. Plus de 8,6 millions de sujets qui remplissent les conditions requises en ont bénéficié. Nous avons continué à soutenir la rénovation des quartiers vétustes et la construction d'infrastructures pour les logements locatifs publics. En 2018, un total de 6,26 millions de logements ont été mis en chantier dans le cadre de la rénovation des quartiers vétustes, et 1,9 million de maisons en mauvais état ont été rénovées dans les campagnes. Nous avons participé activement au projet culturel en faveur des masses populaires, en soutenant financièrement plus de 50 000 locaux culturels ouverts gratuitement au public.

La réforme budgétaire et fiscale s'est poursuivie. La réforme budgétaire a avancé à un rythme accéléré. Le projet de réforme concernant la délimitation des attributions et des responsabilités en matière de dépenses des finances centrales et locales dans le domaine des services publics de base a été rendu public ; le plan de réforme dans le domaine de la santé publique a été promulgué ; et la réforme en matière d'éducation, de sciences et techniques et de transport est en cours de préparation. La réforme en matière de gestion budgétaire a poursuivi de manière approfondie. Suivant la Directive du Comité central du Parti et du Conseil des affaires d'État sur la gestion budgétaire à la performance, un système de gestion budgétaire à la performance à tous les chaînons en priorisant les dépenses de programme a été introduit, réalisant une couverture totale des dépenses à l'échelon central et des transferts de paiements spéciaux au profit des instances locales concernant les contrôles sur leurs objectifs des performances, la surveillance sur les opérations et l'auto-évaluation de l'efficience ; un mécanisme permanent de l'évaluation de l'efficacité des dépenses prioritaires a été établi. En 2018, nous avons parachevé l'évaluation par une tierce partie des performances de 38 projets importants et politiques destinées à l'amélioration du niveau de vie, représentant un total de 551,3 milliards de yuans. Les résultats obtenus ont contribué à l'amélioration de la gestion, à l'établissement du budget et à l'optimisation des politiques. Les budgets et bilans au niveau central ont été rendus publics de manière plus détaillée, et les budgets et bilans des gouvernements et établissements aux niveaux provincial, municipal et de district ont été rendus publics de manière plus profonde. L'expérience pilote en matière d'établissement du rapport financier gouvernemental s'est appliquée à davantage d'instances publiques. Le parachèvement du système d'imposition a continué. En réponse à la réduction des impôts et des charges, nous avons commencé à établir un système de l'IRPP reposant sur une perception combinée effectuée sur l'ensemble et par catégorie du revenu personnel, et amélioré le système de la TVA. La législation en matière d'impôt s'est poursuivie à un rythme accéléré : les lois relatives à l'écotaxe, à la taxe au tonnage et à la taxe sur le tabac en feuilles sont entrées en vigueur ; les lois relatives à la taxe sur l'occupation des terres cultivées et à la taxe sur l'achat du véhicule ont été adoptées par le Comité permanent de l'Assemblée nationale ; le projet de loi sur la taxation des ressources naturelles a été soumis à l'examen de ce Comité. L'approfondissement de la réforme en matière de biens publics et de celle des entreprises publiques a été favorisé. Nous avons pour la première fois présenté au Comité permanent de l'APN un rapport général sur la gestion des biens publics (en analyse intégrée) et un rapport spécial sur les biens publics des entreprises financières. Nous avons travaillé activement à rédiger et publier les avis sur le lancement de la réforme pilote des sociétés d'investissement, ou d'exploitation des capitaux publics, à faire avancer la rédaction de l'avis sur le lancement de l'expérience pilote en matière de contrôle centralisé sur les biens publics exploitables dont sont propriétaires les organes du Parti, les institutions gouvernementales et les établissements d'intérêt public au niveau central, et à compléter le guide de la gestion des capitaux financiers de l'État, en nous attachant à faire tout le nécessaire pour mettre en oeuvre les tâches prioritaires dans ces domaines. Nos efforts pour permettre aux entreprises publiques de se libérer de leurs activités non productives et de résoudre les problèmes historiques gênant leur développement ont connu des résultats substantiels.

Notre capacité à gérer les finances publiques s'est continuellement élevée. L'assise sur laquelle repose la gestion financière a été renforcée. Un grand nombre de mesures énergiques ont été prises pour améliorer l'efficacité de l'exercice budgétaire, assurer l'acheminement des transferts de paiements, permettre aux autorités locales de garantir la paie, le fonctionnement administratif et le maintien du niveau de vie, de verser leurs rémunérations aux travailleurs migrants, et de payer les arriérés dus à des entreprises privées. Le contrôle dynamique sur l'exercice budgétaire a été poussé de l'avant de manière accélérée ; un mécanisme à cet effet a été introduit dans 36 administrations du niveau provincial et dans la majorité de municipalités et districts. L'entrée en service du système du remboursement des frais en ligne a permis une cybergestion complète du remboursement des frais des déplacements professionnels des fonctionnaires. La gestion des paiements provisoires des instances locales a été renforcée. L'assainissement et la régularisation des comptes spéciaux des finances locales ont été achevés. Les normes de la comptabilité publique ont été établies dans l'ensemble, et le système de contrôle interne de la comptabilité dans les administrations et les établissements d'intérêt public a mieux fonctionné. La discipline financière et économique a été rendue plus rigoureuse. En réponse à l'application des politiques financières et fiscales les plus importantes, nous avons intensifié le contrôle et l'inspection de l'opération des finances publiques, et effectué l'examen et la vérification de la gestion des dettes des gouvernements locaux, de l'utilisation des fonds alloués par les finances publiques à la lutte décisive contre la pauvreté et à la dépollution, et de l'exécution des politiques préférentielles fiscales en vigueur dans les zones de développement économique. Le contrôle sur les agences de comptabilité et d'achat public a été renforcé. Toutes les infractions ont été sévèrement châtiées. Les problèmes constatés au cours de l'audit ont été corrigés. En prenant en considération les problèmes tels que la proportion excessive des transferts de paiements désignés pour tel ou tel usage ou l'appréciation insuffisante des performances budgétaires, nous les avons corrigés de manière effective suivant les conseils donnés. Pour ce faire nous avons concrétisé les responsabilités, pris des mesures détaillées et recouru au principe de la généralisation afin de consolider les résultats obtenus.

De manière générale, l'exercice de l'année 2018 s'est bien déroulé, nos efforts pour réformer et développer les finances publiques ont donné de nouveaux résultats, promouvant substantiellement le développement durable et sain du pays sur le plan économique et social. Ces succès, nous les devons à la ferme direction du Comité central du Parti uni autour du camarade Xi Jinping, aux lumières de sa pensée sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, à l'attention prêtée et aux conseils donnés par les députés de l'APN et les membres du Comité national de la CCPPC, de même qu'aux efforts conjugués des instances locales, des différentes administrations et de notre peuple multiethnique.

Cependant, l'exercice budgétaire et les activités financières sont encore confrontés à de nombreux défis et difficultés qui se traduisent essentiellement par les phénomènes suivants : la base permettant la croissance des recettes budgétaires n'est pas très solide ; les dépenses publiques tendent à s'accroître irrésistiblement ; dans un nombre important de municipalités et de districts, les dépenses destinées à garantir la paie, le fonctionnement administratif et le maintien du niveau de vie s'alourdissent. La précision de l'élaboration du budget et le caractère contraignant des budgets restent à renforcer ; la répartition et la gestion des budgets présentent des maillons faibles, et le contrôle interne laisse à désirer ; dans certains endroits ou départements, l'assise sur laquelle repose l'exercice budgétaire reste peu performante, les dépenses s'effectuent avec lenteur, ce qui laisse en repos ou paralyse les fonds alloués. Le mécanisme du retrait des transferts de paiements spéciaux présente des imperfections, et beaucoup d'entre eux ne font pas encore l'objet de l'appréciation régulière nécessaire. L'exécution de certains projets prévus dans le budget des fonds à l'ordre gouvernemental traîne en longueur, et les fonds reportés sont excessifs ; le budget d'exploitation du capital public ne couvre pas tout ce qu'il devrait ; la gestion unifiée de l'assurance vieillesse des travailleurs au niveau national reste à réaliser ; le mécanisme favorisant un financement durable de l'assurance maladie et le réajustement de bénéfices liés à cette assurance doit être perfectionné ; la comptabilité des caisses des assurances sociales affronte de sérieux défis pour maintenir son caractère durable. Certaines régions, oublieuses de leurs conditions réelles, surestiment leurs capacités financières, ce qui compromet la solidité de leur situation financière. Prévenir et éliminer les risques de surendettement reste ardu : on constate encore trop souvent l'existence de garanties illicites ou d'endettements déguisés dans certaines régions. Plusieurs de nos politiques financières n'ont pas été suivies comme il se doit, ce qui a provoqué un sentiment de satisfaction plutôt mitigé parmi les entreprises et les masses populaires. Nous nous engageons à prêter toute l'attention nécessaire à ces problèmes et à tout faire pour les résoudre.